Inventaire successoral : choix du décideur.

- - Dernière réponse : aronite
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lundi 17 décembre 2018
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6 janvier 2019
- 29 déc. 2018 à 01:17
Bonjour,
Lors de mon décès deux acteurs : mon fils et ma compagne.
Mon fils est mon héritier.
J'ai légué à ma compagne l'intégralité des meubles et objets présents dans mon appartement. Le reste de mon patrimoine sera à mon fils y compris évidemment les murs de mon appartement.
Mes questions : 1 / Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier ou ma compagne ?
2 / Comme il y aura dissociation des 2 bénéficiaires ( ma compagne pour le mobilier et mon fils pour les murs) peut il y avoir aussi dissociation des décideurs du choix de la formule d'inventaire : ma compagne décidant pour l'inventaire objet par objet et et mon fils pour les murs et le reste du patrimoine (donc 2 décideurs) ?

Si c'est mon fils le décideur du choix d'évaluation il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier ,d'autant que ce dernier ne lui reviendrait pas !!!!
En résumé et pour info : en plus du legs des objets meublants j'ai donné à ma compagne un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement ,à mon décès.
Que pensez vous de cette situation ?
Dans l'attente de vos éventuels conseils , avec mes remerciements?
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vendredi 2 mars 2018
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Donc en concubinage. En conséquence c'est à votre fils que reviendra le choix de la règle à appliquer à l'évaluation des meubles meublants.

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Merci pour votre dernière réponse satisfaisante. Il me faut maintenant trouver une solution pour que ma compagne ne soit pas la victime de ces 5%.
Une dernière question : est il possible de refuser un leg ?
Cordialement.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 janvier 2019
11668 > swinggy -
Il me faut maintenant trouver une solution pour que ma compagne ne soit pas la victime de ces 5%.
Vous vous focalisez sur ce forfait de 5 %.
Il n'a aucune incidence dans le rapport des héritiers entre eux.
Il s'agit d'un forfait fiscal afin d'éviter aux héritiers de devoir supporter les frais d'un inventaire pour déterminer la valeur des meubles meublants.

Le sujet appréhendé au plan civil est la réalité.
D'où la question à se poser entre héritiers est de fixer une valeur ou , en cas de mésentente, en dernière solution la vente aux enchères publiques par voie d'huissier.
Le résultat sera que les frais seront supérieurs au produit de la vente.
Tout le monde sera perdant.

est il possible de refuser un legs ?
Bien sûr.
Commenter la réponse de Ulpien1
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vendredi 11 janvier 2013
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22 janvier 2019
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0
Merci
Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier ou ma compagne ?

L'option 5% ou inventaire s'applique à la totalité de l'actif de succession, avant prise en compte des meubles meublants, et non au seul logement dont vous réservez le mobilier à votre compagne.

Apparemment votre fils sera héritier et votre compagne légataire, ce sera donc à votre fils de faire le choix entre le forfait ou l'inventaire.

il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier

Totalement incompréhensible !!!
Il est vrai que c'est "incompréhensible" pour vous . C'est secondaire. Ce qui m'interesse est que si mon fils décide 5% sur tout le patrimoine pour les objets meublants c'est ma compagne qui paiera cette somme car je lui ai légué ces meubles !!! Ai je raison sur ce dernier point ?
Merci d'avance.
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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22 janvier 2019
2972 -
si mon fils décide 5% sur tout le patrimoine pour les objets meublants c'est ma compagne qui paiera cette somme Ai je raison sur ce dernier point ?

Non vous avez complètement tort.

Votre fils ne paiera jamais cette somme (5% sur tout le patrimoine), au titre du mobilier

Votre fils paiera les droits de mutation à titre gratuit sur l'actif net, qui comprendra l'actif brut (dont le forfait mobilier de 5%)
Commenter la réponse de roudoudou22
0
Merci
Bonjour.

Réponse partielle
Lors d'une succession, concernant l'évaluation des meubles meublant, il y a le choix entre :
1/ Evaluation à la valeur réelle, faite par un professionnel (commissaire priseur) avec qui le notaire a l'habitude de travailler ;
2/ Evaluation forfaitaire des 5% (fiscaux) sur l'actif successoral ; La résultante de ces 5% servant de base de calcul de l'impôt lui-même ; Ces 5% ne sont donc pas à payer comme vous le mentionnez dans votre question ;

Le choix se portant sur la solution la moins coûteuse ;
Actif de succession important ===) commissaire priseur
Actif de succession peu élevé ===) 5% de l'actif

Ensuite qui, de votre fils ou votre compagne, décide ? ?
attendez les réponses d'autres internautes qui ne manqueront pas de répondre.
Commenter la réponse de gitane2229
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vendredi 2 mars 2018
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22 janvier 2019
933
0
Merci
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par compagne: concubine ou partenaire de pacs?
Bonjour,
Ma compagne et moi meme vivons sous le meme toit mais sans aucun statut juridique : concubinage , pacs etc...
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bjr

Attention au sens donné pour meubles.
C'est l'ensemble des objets au sens large situés dans l'appartement.
Commenter la réponse de oyo
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Merci
Puis je décider par un codicille à mon testament du mode d'estimation des seuls objets et meubles meublants de mon appartement (inventaire fiscal) ? Si oui ce désir doit il etre pris en compte par le notaire qui chargera le commissaire priseur d'effectuer cette tache ? Si oui cela couperait court à toute autre décision (5% du patrimoine).
Merci pour votre réponse.
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lundi 17 décembre 2018
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6 janvier 2019
25
0
Merci
Aucun intérêt. On vous répète, ces 5% de mobilier sont "théoriques" et s'analysent seulement sur le plan fiscal pour payer ces fameux droits de succession. Votre concubine légataire aura tout loisir de demander à réaliser un inventaire dans le règlement de votre succession puisqu'elle sera appeler à hériter par votre testament.
En revanche, si vous souhaitez réellement protéger votre concubine, préoccupez vous davantage de conclure un PACS voire un mariage pour éviter de lui faire payer 60% de droit sur la part léguée au lieu de vous focaliser sur ces 5% dont vous ne saisissez pas la finalité.
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