Inventaire successoral : choix du décideur.
swinggy
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de mon décès deux acteurs : mon fils et ma compagne.
Mon fils est mon héritier.
J'ai légué à ma compagne l'intégralité des meubles et objets présents dans mon appartement. Le reste de mon patrimoine sera à mon fils y compris évidemment les murs de mon appartement.
Mes questions : 1 / Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier ou ma compagne ?
2 / Comme il y aura dissociation des 2 bénéficiaires ( ma compagne pour le mobilier et mon fils pour les murs) peut il y avoir aussi dissociation des décideurs du choix de la formule d'inventaire : ma compagne décidant pour l'inventaire objet par objet et et mon fils pour les murs et le reste du patrimoine (donc 2 décideurs) ?
Si c'est mon fils le décideur du choix d'évaluation il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier ,d'autant que ce dernier ne lui reviendrait pas !!!!
En résumé et pour info : en plus du legs des objets meublants j'ai donné à ma compagne un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement ,à mon décès.
Que pensez vous de cette situation ?
Dans l'attente de vos éventuels conseils , avec mes remerciements?
Lors de mon décès deux acteurs : mon fils et ma compagne.
Mon fils est mon héritier.
J'ai légué à ma compagne l'intégralité des meubles et objets présents dans mon appartement. Le reste de mon patrimoine sera à mon fils y compris évidemment les murs de mon appartement.
Mes questions : 1 / Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier ou ma compagne ?
2 / Comme il y aura dissociation des 2 bénéficiaires ( ma compagne pour le mobilier et mon fils pour les murs) peut il y avoir aussi dissociation des décideurs du choix de la formule d'inventaire : ma compagne décidant pour l'inventaire objet par objet et et mon fils pour les murs et le reste du patrimoine (donc 2 décideurs) ?
Si c'est mon fils le décideur du choix d'évaluation il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier ,d'autant que ce dernier ne lui reviendrait pas !!!!
En résumé et pour info : en plus du legs des objets meublants j'ai donné à ma compagne un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement ,à mon décès.
Que pensez vous de cette situation ?
Dans l'attente de vos éventuels conseils , avec mes remerciements?
A voir également:
- Inventaire successoral : choix du décideur.
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum congés
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Temps de repos pour un inventaire en grande distribution - Forum salariés
- Salaire inventaire 4h - Forum salariés
- Obligation inventaire sur un repos dimanche - Forum CDI
7 réponses
Bonjour
Donc en concubinage. En conséquence c'est à votre fils que reviendra le choix de la règle à appliquer à l'évaluation des meubles meublants.
Donc en concubinage. En conséquence c'est à votre fils que reviendra le choix de la règle à appliquer à l'évaluation des meubles meublants.
Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier ou ma compagne ?
L'option 5% ou inventaire s'applique à la totalité de l'actif de succession, avant prise en compte des meubles meublants, et non au seul logement dont vous réservez le mobilier à votre compagne.
Apparemment votre fils sera héritier et votre compagne légataire, ce sera donc à votre fils de faire le choix entre le forfait ou l'inventaire.
il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier
Totalement incompréhensible !!!
L'option 5% ou inventaire s'applique à la totalité de l'actif de succession, avant prise en compte des meubles meublants, et non au seul logement dont vous réservez le mobilier à votre compagne.
Apparemment votre fils sera héritier et votre compagne légataire, ce sera donc à votre fils de faire le choix entre le forfait ou l'inventaire.
il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier
Totalement incompréhensible !!!
si mon fils décide 5% sur tout le patrimoine pour les objets meublants c'est ma compagne qui paiera cette somme Ai je raison sur ce dernier point ?
Non vous avez complètement tort.
Votre fils ne paiera jamais cette somme (5% sur tout le patrimoine), au titre du mobilier
Votre fils paiera les droits de mutation à titre gratuit sur l'actif net, qui comprendra l'actif brut (dont le forfait mobilier de 5%)
Non vous avez complètement tort.
Votre fils ne paiera jamais cette somme (5% sur tout le patrimoine), au titre du mobilier
Votre fils paiera les droits de mutation à titre gratuit sur l'actif net, qui comprendra l'actif brut (dont le forfait mobilier de 5%)
Bonjour.
Réponse partielle
Lors d'une succession, concernant l'évaluation des meubles meublant, il y a le choix entre :
1/ Evaluation à la valeur réelle, faite par un professionnel (commissaire priseur) avec qui le notaire a l'habitude de travailler ;
2/ Evaluation forfaitaire des 5% (fiscaux) sur l'actif successoral ; La résultante de ces 5% servant de base de calcul de l'impôt lui-même ; Ces 5% ne sont donc pas à payer comme vous le mentionnez dans votre question ;
Le choix se portant sur la solution la moins coûteuse ;
Actif de succession important ===) commissaire priseur
Actif de succession peu élevé ===) 5% de l'actif
Ensuite qui, de votre fils ou votre compagne, décide ? ?
attendez les réponses d'autres internautes qui ne manqueront pas de répondre.
Réponse partielle
Lors d'une succession, concernant l'évaluation des meubles meublant, il y a le choix entre :
1/ Evaluation à la valeur réelle, faite par un professionnel (commissaire priseur) avec qui le notaire a l'habitude de travailler ;
2/ Evaluation forfaitaire des 5% (fiscaux) sur l'actif successoral ; La résultante de ces 5% servant de base de calcul de l'impôt lui-même ; Ces 5% ne sont donc pas à payer comme vous le mentionnez dans votre question ;
Le choix se portant sur la solution la moins coûteuse ;
Actif de succession important ===) commissaire priseur
Actif de succession peu élevé ===) 5% de l'actif
Ensuite qui, de votre fils ou votre compagne, décide ? ?
attendez les réponses d'autres internautes qui ne manqueront pas de répondre.
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Puis je décider par un codicille à mon testament du mode d'estimation des seuls objets et meubles meublants de mon appartement (inventaire fiscal) ? Si oui ce désir doit il etre pris en compte par le notaire qui chargera le commissaire priseur d'effectuer cette tache ? Si oui cela couperait court à toute autre décision (5% du patrimoine).
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Aucun intérêt. On vous répète, ces 5% de mobilier sont "théoriques" et s'analysent seulement sur le plan fiscal pour payer ces fameux droits de succession. Votre concubine légataire aura tout loisir de demander à réaliser un inventaire dans le règlement de votre succession puisqu'elle sera appeler à hériter par votre testament.
En revanche, si vous souhaitez réellement protéger votre concubine, préoccupez vous davantage de conclure un PACS voire un mariage pour éviter de lui faire payer 60% de droit sur la part léguée au lieu de vous focaliser sur ces 5% dont vous ne saisissez pas la finalité.
En revanche, si vous souhaitez réellement protéger votre concubine, préoccupez vous davantage de conclure un PACS voire un mariage pour éviter de lui faire payer 60% de droit sur la part léguée au lieu de vous focaliser sur ces 5% dont vous ne saisissez pas la finalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une dernière question : est il possible de refuser un leg ?
Cordialement.
Vous vous focalisez sur ce forfait de 5 %.
Il n'a aucune incidence dans le rapport des héritiers entre eux.
Il s'agit d'un forfait fiscal afin d'éviter aux héritiers de devoir supporter les frais d'un inventaire pour déterminer la valeur des meubles meublants.
Le sujet appréhendé au plan civil est la réalité.
D'où la question à se poser entre héritiers est de fixer une valeur ou , en cas de mésentente, en dernière solution la vente aux enchères publiques par voie d'huissier.
Le résultat sera que les frais seront supérieurs au produit de la vente.
Tout le monde sera perdant.
est il possible de refuser un legs ?
Bien sûr.