Inventaire successoral : choix du décideur.

Question

Bonjour,
Lors de mon décès deux acteurs : mon fils et ma compagne.
Mon fils est mon héritier.
J'ai légué à ma compagne l'intégralité des meubles et objets présents dans mon appartement. Le reste de mon patrimoine sera à mon fils y compris évidemment les murs de mon appartement.
Mes questions :  1 / Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier  ou ma compagne ?
                              2 / Comme il y aura dissociation des 2 bénéficiaires ( ma compagne pour le mobilier et mon fils pour les murs) peut il y avoir aussi dissociation des décideurs du choix de la formule d'inventaire : ma compagne décidant pour l'inventaire objet par objet et et mon fils pour les murs et le reste du patrimoine (donc 2 décideurs) ?

Si c'est mon fils le décideur du choix d'évaluation il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier ,d'autant que ce dernier ne lui reviendrait pas !!!!
En résumé et pour info : en plus du legs des objets meublants j'ai donné à ma compagne un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement ,à mon décès.
Que pensez vous de cette situation ? 
Dans l'attente de vos éventuels conseils , avec mes remerciements?

roudoudou22 · Answer

Qui décidera de la formule d'évaluation du seul contenu de l'appartement ( 5% du patrimoine ou inventaire mobilier ) mon fils héritier ou ma compagne ? 

L'option 5% ou inventaire s'applique à la totalité de l'actif de succession, avant prise en compte des meubles meublants, et non au seul logement dont vous réservez le mobilier à votre compagne. 

Apparemment votre fils sera héritier et votre compagne légataire, ce sera donc à votre fils de faire le choix entre le forfait ou l'inventaire.

 il pourrait (au conditionnel) ne pas avoir de scrupule à faire payer par ma compagne 5% du patrimoine sur le mobilier

Totalement incompréhensible !!!

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Réponse partielle
Lors d'une succession, concernant l'évaluation des meubles meublant, il y a le choix entre :
1/ Evaluation à la valeur réelle, faite par un professionnel (commissaire priseur) avec qui le notaire a l'habitude de travailler ; 
2/ Evaluation forfaitaire des 5% (fiscaux) sur l'actif successoral ; La résultante de ces 5% servant de base de calcul de l'impôt lui-même ; Ces 5% ne sont donc pas à payer comme vous le mentionnez dans votre question ;

Le choix se portant sur la solution la moins coûteuse ;
Actif de succession important ===) commissaire priseur
Actif de succession  peu élevé ===) 5% de l'actif

Ensuite qui, de votre fils ou votre compagne, décide ? ?
attendez les réponses d'autres internautes qui ne manqueront pas de répondre.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par compagne: concubine ou partenaire de pacs?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc en concubinage. En conséquence c'est à votre fils que reviendra le choix de la règle à appliquer à l'évaluation des meubles meublants.

oyo · Answer

Bjr 

Attention au sens donné pour meubles.

swinggy · Answer

Puis je décider par un codicille à mon testament du mode d'estimation des seuls objets et meubles meublants de mon appartement  (inventaire fiscal) ?  Si oui ce désir doit il etre pris en compte par le notaire qui chargera le commissaire priseur d'effectuer cette tache ? Si oui cela couperait court à toute autre décision (5% du patrimoine).
Merci pour votre réponse.

aronite · Answer

Aucun intérêt. On vous répète, ces 5% de mobilier sont "théoriques" et s'analysent seulement sur le plan fiscal pour payer ces fameux droits de succession. Votre concubine légataire aura tout loisir de demander à réaliser un inventaire dans le règlement de votre succession puisqu'elle sera appeler à hériter par votre testament. 
En revanche, si vous souhaitez réellement protéger votre concubine, préoccupez vous davantage de conclure un PACS voire un mariage pour éviter de lui faire payer 60% de droit sur la part léguée au lieu de vous focaliser sur ces 5% dont vous ne saisissez pas la finalité.

Inventaire successoral : choix du décideur.

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