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2 réponses
Bonjour
je cite
"Droits de succession : quelques cas spécifiques d'exonération et d'abattements
Au même titre que les conjoints et partenaires de PACS, les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés de droits de successions si les conditions suivantes sont réunies:
être célibataire, veuf ou divorcé...,
et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail,
et avoir habité chez le défunt pendant les cinq dernières années.
Par ailleurs, l'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €."
je cite
"Droits de succession : quelques cas spécifiques d'exonération et d'abattements
Au même titre que les conjoints et partenaires de PACS, les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés de droits de successions si les conditions suivantes sont réunies:
être célibataire, veuf ou divorcé...,
et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail,
et avoir habité chez le défunt pendant les cinq dernières années.
Par ailleurs, l'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €."
l'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Ca, c'est loin d'être automatique, il ne suffit pas d'être handicapé. Il faut aussi et avant tout, au cours de sa carrière professionnelle, avoir été dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Ca, c'est loin d'être automatique, il ne suffit pas d'être handicapé. Il faut aussi et avant tout, au cours de sa carrière professionnelle, avoir été dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...