Retraite inaptitude
PatrickMondoloni
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4 nov. 2018 à 08:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 nov. 2018 à 09:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 nov. 2018 à 09:07
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2 réponses
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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4 nov. 2018 à 09:02
4 nov. 2018 à 09:02
Bonjour
je cite
"Droits de succession : quelques cas spécifiques d'exonération et d'abattements
Au même titre que les conjoints et partenaires de PACS, les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés de droits de successions si les conditions suivantes sont réunies:
être célibataire, veuf ou divorcé...,
et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail,
et avoir habité chez le défunt pendant les cinq dernières années.
Par ailleurs, l'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €."
je cite
"Droits de succession : quelques cas spécifiques d'exonération et d'abattements
Au même titre que les conjoints et partenaires de PACS, les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés de droits de successions si les conditions suivantes sont réunies:
être célibataire, veuf ou divorcé...,
et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail,
et avoir habité chez le défunt pendant les cinq dernières années.
Par ailleurs, l'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €."
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