Demande de CNF par filiation
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ralihiba
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Bonjour,
ma grand-mère maternelle est d'origine marocaine née au Sénégal ancien territoire français devenu indépendant, elle est rentrée définitivement au Maroc bien avant l’indépendance de ce pays avec un-passeport français. elle est décédé au Maroc en 1985 et mon père né au maroc en 1933 n'a jamais demandé le -certificat-de-nationalité française.
q1 : est ce que son passeport français justifie la possession d’État de française si oui mon père aura t il le droit demander le cnf par filiation sachant que sur la copie intégrale de l'acte-de-naissance de sa mère et sur son passeport est mentionné qu'elle est de nationalité française.
q2 : est ce que moi ,sa petite fille j'ai droit de demander le cnf sachant que j'ai tous les documents marocains qui prouvent la filiation paternelle et uniquement la copie intégrale de son 'acte de naissance et son passeport français comme documents français.
Q3 : comment puis je savoir qu'elle avait souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans les délais impartis. Tout ce que je sais c'est qu'elle ne l'a pas répudiée
ma grand-mère maternelle est d'origine marocaine née au Sénégal ancien territoire français devenu indépendant, elle est rentrée définitivement au Maroc bien avant l’indépendance de ce pays avec un-passeport français. elle est décédé au Maroc en 1985 et mon père né au maroc en 1933 n'a jamais demandé le -certificat-de-nationalité française.
q1 : est ce que son passeport français justifie la possession d’État de française si oui mon père aura t il le droit demander le cnf par filiation sachant que sur la copie intégrale de l'acte-de-naissance de sa mère et sur son passeport est mentionné qu'elle est de nationalité française.
q2 : est ce que moi ,sa petite fille j'ai droit de demander le cnf sachant que j'ai tous les documents marocains qui prouvent la filiation paternelle et uniquement la copie intégrale de son 'acte de naissance et son passeport français comme documents français.
Q3 : comment puis je savoir qu'elle avait souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans les délais impartis. Tout ce que je sais c'est qu'elle ne l'a pas répudiée
1 réponse
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Bonjour,
q1 : Non : votre grand-mère est devenue marocaine lors de l'indépendance de ce pays, en 1955. Tous les documents datant d'avant 1955 (comme son passeport) n'ont plus aucune valeur aujourd'hui.
q2 : Non : la nationalité française se transmet par les parents (père ou mère), jamais pas une grand-mère. Si l'un de vos parents n'était pas français à votre naissance, vous n'êtes pas française.
q3 : Cela n'a donc aucun intérêt pour vous.-
Merci beaucoup M. Enerjizor pour votre réponse si rapide, et pour votre précieuse aide, maintenant je suis un peu éclairé, mais si je suppose que ma grand mère avait signé la déclaration de reconnaissance à l'époque dans les délais impartis est ce que mon père a le droit de demander le CNF? ses frères et ses sœurs l'ont déjà eu cela fait une quinzaine d'années.
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Ca dépend. Si votre père vit actuellement en France, et ce depuis plusieurs années, il peut prétendre à la nationalité, y compris par réintégration. Il (comme vous) ne peut pas prétendre à la nationalité par filiation, les autres méthodes d'acquisitions restent possible.
Cependant, si votre père venait à obtenir la nationalité, vous à votre tour ne pourriez l'obtenir par filiation. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...