Demande de CNF par filiation
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ralihiba
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Bonjour,
ma grand-mère maternelle est d'origine marocaine née au Sénégal ancien territoire français devenu indépendant, elle est rentrée définitivement au Maroc bien avant l’indépendance de ce pays avec un-passeport français. elle est décédé au Maroc en 1985 et mon père né au maroc en 1933 n'a jamais demandé le -certificat-de-nationalité française.
q1 : est ce que son passeport français justifie la possession d’État de française si oui mon père aura t il le droit demander le cnf par filiation sachant que sur la copie intégrale de l'acte-de-naissance de sa mère et sur son passeport est mentionné qu'elle est de nationalité française.
q2 : est ce que moi ,sa petite fille j'ai droit de demander le cnf sachant que j'ai tous les documents marocains qui prouvent la filiation paternelle et uniquement la copie intégrale de son 'acte de naissance et son passeport français comme documents français.
Q3 : comment puis je savoir qu'elle avait souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans les délais impartis. Tout ce que je sais c'est qu'elle ne l'a pas répudiée
ma grand-mère maternelle est d'origine marocaine née au Sénégal ancien territoire français devenu indépendant, elle est rentrée définitivement au Maroc bien avant l’indépendance de ce pays avec un-passeport français. elle est décédé au Maroc en 1985 et mon père né au maroc en 1933 n'a jamais demandé le -certificat-de-nationalité française.
q1 : est ce que son passeport français justifie la possession d’État de française si oui mon père aura t il le droit demander le cnf par filiation sachant que sur la copie intégrale de l'acte-de-naissance de sa mère et sur son passeport est mentionné qu'elle est de nationalité française.
q2 : est ce que moi ,sa petite fille j'ai droit de demander le cnf sachant que j'ai tous les documents marocains qui prouvent la filiation paternelle et uniquement la copie intégrale de son 'acte de naissance et son passeport français comme documents français.
Q3 : comment puis je savoir qu'elle avait souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans les délais impartis. Tout ce que je sais c'est qu'elle ne l'a pas répudiée
A voir également:
- Né avant l'indépendance pourrai je demander nationalite
- Filiation - Guide
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Justice
- Cnf - Guide
- Contesté un filiation - Forum garde d'enfants
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
1 réponse
Bonjour,
q1 : Non : votre grand-mère est devenue marocaine lors de l'indépendance de ce pays, en 1955. Tous les documents datant d'avant 1955 (comme son passeport) n'ont plus aucune valeur aujourd'hui.
q2 : Non : la nationalité française se transmet par les parents (père ou mère), jamais pas une grand-mère. Si l'un de vos parents n'était pas français à votre naissance, vous n'êtes pas française.
q3 : Cela n'a donc aucun intérêt pour vous.
q1 : Non : votre grand-mère est devenue marocaine lors de l'indépendance de ce pays, en 1955. Tous les documents datant d'avant 1955 (comme son passeport) n'ont plus aucune valeur aujourd'hui.
q2 : Non : la nationalité française se transmet par les parents (père ou mère), jamais pas une grand-mère. Si l'un de vos parents n'était pas français à votre naissance, vous n'êtes pas française.
q3 : Cela n'a donc aucun intérêt pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si votre grand père avait fait des démarches pour conserver la nationalité, ces démarches n'avaient aucun impact sur votre père.
merci
Cependant, si votre père venait à obtenir la nationalité, vous à votre tour ne pourriez l'obtenir par filiation.