Nationalité pour enfant majeur par filiation paternelle

- - Dernière réponse :  Nackyliss - 24 mai 2019 à 13:04
Bonjour, je suis né au gabon en 1983 de père français et de mère gabonaise ; mon père étant rentré en France pour des problèmes de santé avant ma naissance n’a pas pu faire la reconnaissance de paternité. Cette reconnaissance a été faite en France en 2004 alors que j’étais déjà majeur. J’ai deux demi frères né en France et grandis en France. Pourrais je obtenir la transcription de mon acte de naissance pour avoir ma carte d’identité et mon passeport ? La filiation par mon père est toujours possible ? Comment faire ?
Merci
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Bonjour,

La filiation est bien établie, puisque votre père vous a reconnu.
Par contre, reconnaitre un enfant majeur n'a aucun effet sur sa nationalité.
Vous ne pouvez donc pas obtenir la nationalité française par filiation.

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J’en connais des familles dans ma situation qui ont été régularisés malgré l’articlé dont vous faites allusion car il y a aussi des exceptions et je confiance aux institutions de ce pays et aux droits de l’homme. Aux bons sens des dirigeants de ses institutions.
durock
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Bonjour

Donc en fait vous savez comment faire, et la demande est faite.
Donc pas de problème.

Cdlt
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Mais comment procéder pour obtenir les papiers ? Dois je demander un titre de séjour puisque je compte resté en France ?
Merci
Bonjour

Là vous avez 36 ans.. or si vous êtes venu mineur et avez grandi en France, vous deviez demander un titre de séjour à vos 18 ans et au pire vous régulariser quand votre père vous a reconnu en 2004.
Je suppose que vous n'êtes pas resté 15 ans en France en situation irrégulière et que vous êtes reparti.
Étant largement majeur, vous n'avez pas de droit au séjour en France.
Cdt
Le visas m’a toujours été refusé pour rentrée en France depuis 2004 et ce n’est qu’en 2018 que j’obtiens le visas.
Normal seul un visa long séjour d'enfant mineur étranger à charge de français pouvait vous être délivré.
Un visa touristique n'est pas valable pour vous établir en France, il ne vous autorise pas non plus à travailler.
Vous resterez illégal et sans droit pendant plusieurs années si vous vous maintenez ici avec le risque journalier d'expulsion. A vous de voir si vous prenez le risque d'avoir un OQTF.
Cdt
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Mon dossier est actuellement examiné au Tribunal pour une transcription d’acte de naissance français et j’atrends la suite.
Merci
Vous voulez dire pour une demande de certificat de nationalité française plutôt.
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Oui mais comme vous l'a dit Energizor , vous avez été reconnu majeur, donc vous n’êtes pas français.
Article 20-1 du code civil (ex article 29 du code de nationalité)
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. c'est à dire 18 ans.
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Merci
Je souhaitais avoir plusieurs avis et voir s’il y a des personnes dans mon cas qui ont été confrontés au même problème et comment ont ils fait pour se régulariser. Car j’ai été voir l’association des sans papiers dans mon département qui m’a mis en contact avec une famille dans mon cas qui a été régularisé adultes jusqu’au petits enfants.
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