NON IMPUTABILITE ACCIDENT DE SERVICE

++ BONJOUR ++




Je suis agent d'accueil au sein d'une composante d'Aix-Marseille Université

Je suis actuellement en arrêt de travail. J'ai fait une chute dans les escaliers au moment où je quittais mon domicile pour me rendre sur mon lieu de travail. J'habite un appartement situé au premier étage d'un immeuble dont le bailleur est un organisme H. L. M. d-indemnisation accident] a eu lieu après que j'ai fini de descendre les dernières marches de l'escalier qui m'amène du premier étage où je réside, au hall d'entrée de l'immeuble.

J'ai dont fait l'objet d'un arrêt de travail dans le cadre d'un accident de service.

La gestionnaire de mon dossier au RECTORAT m'a informée qu'une notification relative à cet accident m'avait été adressée par voie de courrier expédiée en R. A. R. le 16 octobre dernier.

A ce jour, 2 novembre 2018, je ne l'ai toujours pas reçu, n'ai pas non plus été avisée, fait que j'ai signalé à plusieurs reprises à mon interlocutrice au Rectorat sans qu'elle ne s'en soucie plus que cela.

J'en connais toutefois la teneur par le biais d'un mail que m'a adressé notre assistante en ressources humaines, Sté. Sa teneur me laisse "pantoise" Je vous la livre ci-dessous :

"Vous avez soliicIté le bénéfice des dispositions de l'article 21 bis de la foi n°83—634 du 13
juillet 1983, pour une reconnaissants d’accident de trajet, déclaré fe 12/07/2018.

Je vous informe, qu’après examen de votre dossier. je ne reconnais pas l’imputabilité au
service de votre accident aux motifs suivants :

Vous déclarez avoir été victime d’une chute dans l'escalier des parties communes
de votre immeuble, dans laquelle se trouve votre logement. Ce qui est vrai.
Il ressort des pièces du dossier et de vos propres écritures que la chute a eu lieu dans l’escalier, qui
constitue un accès privatif de votre habitation, donnant accès de la cité à la voie
publique (complétement faux : j'habite un appartement situé au premier étage d'un immeuble dont le bailleur est LOGIREM (organisme HLM). Les conditions particulières de mon contrat de location spécifient bien : 3 - Parties et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d‘un usage commun
Halls, escalicrs, locaux vélos ct voitures d'enfants, locaux V.0., voirie, espaces verts,
espaces de jeux, trottoirs, chemins piétonniers.


Ainsi, vous ne vous trouviez pas encore au moment de l'accident, sur le trajet de
votre lieu de travail.

Votre chute ne peut être regardée comme un accident de service (CE n°88056 du 23
juin 1989 - CE n° 56147 du 18 Février 1987 et TA Versaifles n°1104530 du 21 Juillet
2014).

Une décision administrative peut ètre contestée :

- Par voie de recours gracieux devant mon service (RECTORAT - DAP)
Pïésenté sur papier libre, accompagné de pièces justificatives.

• Par voie de recours hiérarchique devant le Ministre de l'Education Nationale

Ce recours préalable est enfermé dans un délai de deux mois, qui court à compter de la
réception de la présente décision.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet

A l’issue de ce délai de deux mois un nouveau délai de deux mois vous est ouvert pour
exercer éventuellement un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE ou de NIMES (pour le Vaucluse),


Je suis en mesure de contrecarrer ces allégation point par point. (copie des conditions particulières de mon bail d'habitation ci-dessous :


A partir du moment où cette décision de non imputabilité de mon accident au service ne m'a jamais été notifiée par courrier recommandé, peut elle prendre effet ?

Que dois je faire pour obtenir le maintien de mon A. T. dans le cadre de l'accident de service du 19 juillet 2018. Faut t-il saisir le tribunal en référé ?

BD


++ ET EGALEMENT MERCI ++