Régles de la donation au dernier vivant

Stella31 - 3 nov. 2018 à 16:59
 stella31 - 3 nov. 2018 à 21:32
Bonjour,

Mes parents, mariés en 1961, ont, à la naissance de ma sœur en 1964, établi devant notaire une donation au dernier vivant.
Si je ne fais pas erreur (merci de me rectifier, dans ce cas), dans ce cas de figure, le conjoint survivant a le choix entre plusieurs options :
• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété.

Le choix de l’option est-il déjà mentionné sur l’acte originel de donation au dernier vivant ou ce choix est-il décidé, après le décès de son conjoint, par le conjoint survivant ?
Ma préoccupation est la suivante : ma sœur est handicapée à 80 % et j’aimerai être sûre qu’elle ne sera pas lésée lors de l’héritage de nos parents. Notre père, qui n’a jamais été en bonnes relations avec nous, nous a assuré qu’il s’arrangerait pour ne rien nous laisser : dernièrement, il nous a indiqué que si notre mère décédait avant lui, il mettrait leur maison en hypothèque pour régler les frais de la maison de retraite où il compte s’installer. Je me suis interrogée sur le pourquoi du choix de l’hypothèque alors qu’il pourrait tout simplement vendre : dans le cas d’une donation entre époux, les enfants du couple ont-ils leur mot à dire quant à la vente des biens mobiliers ou immobiliers ou le conjoint restant peut-il, à sa guise, en disposer sans en référer aux enfants ? Ce choix de l’hypothèque pourrait-elle être une manière de contourner la loi si celle-ci exige le droit de regard des descendants sur une vente éventuelle d’un bien après le décès du conjoint ?

J’espère avoir été claire, ces questions de successions sont nouvelles pour moi et je ne maîtrise pas bien ces notions. Merci à ceux qui auront la gentillesse de m’aider.

Stella
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 nov. 2018 à 17:20
est-il décidé, après le décès de son conjoint, par le conjoint survivant ?
Réponse affirmative.

le conjoint restant peut-il, à sa guise, en disposer sans en référer aux enfants ?
Dans une indivision, chacun est détenteur de droits indivis qu'il peut proposer en garantie hypothécaire.
Si le bien immobilier est de communauté, votre père détient la part du Lion en étant propriétaire de la moitié + ce qu'il recueillerait dans la succession de son conjoint.

Ce choix de l’hypothèque pourrait-elle être une manière de contourner la loi si celle-ci exige le droit de regard des descendants sur une vente éventuelle d’un bien après le décès du conjoint ?
Les descendants ou membre de l'indivision ne peuvent s'y opposer.
Pour éviter cet écueil il est préférable d'exiger le partage dès le décès du premier époux.
Ou comme l'avez évoqué de procéder à la vente. Chacun récupérera sa part en liquidités.
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Merci de votre réponse, juste un détail qui me chiffonne : avec 2 enfants, le conjoint survivant ne devrait-il pas n'avoir que 2/3 en pleine propriété ? Mon père m'a toujours dit que nous n'aurions aucun droit ni regard sur la succession, grâce à cette donation entre époux, jusqu'au décès de nos deux parents. Donc, quand vous dites "exiger le partage lors du décès du 1er époux", cela signifie qu'il se trompe (ou qu'il a voulu m'enfumer :)) et que malgré la signature de cette donation, nous aurons tout de même des droits ? Je me répète un peu lourdement mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Stella31
3 nov. 2018 à 18:55
ne devrait-il pas n'avoir que 2/3 en pleine propriété ?
Cette fraction correspond aux droits incompressibles des 2 héritiers réservataires que sont les enfants.
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant à le choix entre 3 possibilités que vous avez énumérées dans votre message.
Sauf votre option n°1 n'est pas exacte.

Mon père m'a toujours dit que nous n'aurions aucun droit ni regard sur la succession, grâce à cette donation entre époux, jusqu'au décès de nos deux parents.
Ce qui est à peu près exact s'il opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession.
Vous auriez ainsi la totalité mais en nue-propriété.
Il oublie que vous serez dans l'indivision puisqu'il aura la moitié en pleine propriété, et que vous pouvez exiger le partage ou la vente.

Donc, quand vous dites "exiger le partage lors du décès du 1er époux", cela signifie qu'il se trompe (ou qu'il a voulu m'enfumer :))
Non, vous n'êtes pas la "reine" de la ruche pour vous faire enfumer !!!
Peu ne personnes le savent.
En matière de succession tous les canards de la création volent en même temps.
Il vous a répété ce qu'il a entendu ou cru entendre..

et que malgré la signature de cette donation, nous aurons tout de même des droits ?
Evidemment.
Ils seront ceux que votre père n'aura pas choisi (pour faire simple).
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Merci beaucoup, ça commence à s'éclaircir. Donc si je résume, le conjoint survivant possède 1/3 de la pleine propriété de ses biens et 2/3 sont alloués aux enfants.
Je ne comprends pas bien la différence entre "la totalité de l'usufruit" et "1/3 de la pleine propriété et 2/3 de l'usufruit" : dans les faits, qu'est ce que ça change puisque dans les 2 cas, le but, c' est que le conjoint garde jouissance de son domicile ?

Cette proportion est-elle également applicable aux liquidités bancaires ?

Il nous est donc possible de demander à notre père, s'il est le dernier conjoint vivant, de nous remettre nos 2/3 au décès de notre mère ? (je précise, pour éviter tout malentendu, que je n'ai pas pour but de spolier mes parents. Mais mon père étant très paranoïaque et agressif, je crains que son obsession de ne rien nous laisser (ne me demandez pas pourquoi, je n'en sais rien) ne fasse des dégâts au sein de la famille).
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