Erreur m2 habitables
Antoinelena
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Antoinelena Messages postés 10 Statut Membre -
Antoinelena Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour
Je loue une maison qui sur le bail fait 65 m2 mais au final elle ne mesure que 56m2 ! Es que je peut faire baissé le loyer et ai je le droit de demander une rétroactivité des loyer antérieur ?
Merci
Cdl
Je loue une maison qui sur le bail fait 65 m2 mais au final elle ne mesure que 56m2 ! Es que je peut faire baissé le loyer et ai je le droit de demander une rétroactivité des loyer antérieur ?
Merci
Cdl
2 réponses
-
Bonjour
Tout d'abord jetez un coup d'oeil à votre bail.
Les 65m² ont ils la mention loi Carrez ?
De plus, comment avez vous mesuré les 56m² effectifs ?
Abdel-
-
bonjour,
pour le DPE, les surfaces prise en compte :
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
les murs,
cloisons,
marches et cages d'escaliers,
gaines,
embrasures de portes et de fenêtres ;
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
(Article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation)
Cordialement
-
-
En effet, il y a un problème.
Je vous conseille de prendre contact avec votre bailleur pour avoir des explications et si nécessaire trouver un terrain d'entente.
Mais dans le cas où vous paierez un loyer pour 65m² Loi Carrez alors que le bien ne dait que 56m² Loi Carrez, oui vous devriez obtenir satisfaction.
Bonne continuation.
Abdel
La législation juridique et financière évolue en permanence...