Vente d une maison
Patlec7
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2018 à 09:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2018 à 09:40
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Ulpien1
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2 nov. 2018 à 19:01
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Bonjour
je présume que la personne qui n'est pas d'accord est votre frère. Qu'à cela ne tienne:
Cette maison est en indivision pour la nue-propriété; En conséquence votre mère et vous détenez les 2/3 de la nue-propriété. Il s"ensuit que la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil est applicable.Vous allez trouvez votre notaire avec votre mère en lui indiquant que vous voulez mettre en vente la nue-propriété de la maison et lui demandez qu'il mette en route la procédure prévus par cet article. Ensuite parallèlement votre mère vendra son usufruit au même acquéreur.
Maintenant si votre frère est d'accord pour racheter vos quotes-parts , pas besoin de procédure.
je présume que la personne qui n'est pas d'accord est votre frère. Qu'à cela ne tienne:
Cette maison est en indivision pour la nue-propriété; En conséquence votre mère et vous détenez les 2/3 de la nue-propriété. Il s"ensuit que la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil est applicable.Vous allez trouvez votre notaire avec votre mère en lui indiquant que vous voulez mettre en vente la nue-propriété de la maison et lui demandez qu'il mette en route la procédure prévus par cet article. Ensuite parallèlement votre mère vendra son usufruit au même acquéreur.
Maintenant si votre frère est d'accord pour racheter vos quotes-parts , pas besoin de procédure.
bonjour , elle peut vendre la maison et chacun de vous aura ça part ...!
Patlec7
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3 novembre 2018
2 nov. 2018 à 17:09
2 nov. 2018 à 17:09
Une des personnes ne veux pas vendre, peut on l obliger??
condorcet
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Patlec7
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3 novembre 2018
3 nov. 2018 à 09:40
3 nov. 2018 à 09:40
, peut on l obliger??
A quoi vous sert la réponse n°3 ci-dessus ?
L'on vous suggère d'engager une procédure prévue à l'article 815-5 du code civil, stipulant ce qui suit :
Article 815-5
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
A quoi vous sert la réponse n°3 ci-dessus ?
L'on vous suggère d'engager une procédure prévue à l'article 815-5 du code civil, stipulant ce qui suit :
Article 815-5
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2018 à 09:09