Création d'une SCI
Augusta88
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous souhaitons transmettre notre maison à notre fils via la création d'une SCI avec démembrement de la propriété , nous garderions l'usufruit.
Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche?
Y a t'il des précautions particulières à prendre?
Y a t'il une délai de rapport à la succession, si par exemple le décès intervient malheureusement après quelques années.
Merci de votre appui et de vos précisions
Nous souhaitons transmettre notre maison à notre fils via la création d'une SCI avec démembrement de la propriété , nous garderions l'usufruit.
Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche?
Y a t'il des précautions particulières à prendre?
Y a t'il une délai de rapport à la succession, si par exemple le décès intervient malheureusement après quelques années.
Merci de votre appui et de vos précisions
1 réponse
Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche?
Il est inutile de créer une SCI pour donner un bien immobilier à un enfant unique.
Si ce n'est d'augmenter les frais de l'opération par la constitution de la SCI.
Y a t'il une délai de rapport à la succession
L'enfant unique ne doit pas le rapport civil puisqu'il est le seul héritier.
Seul le rapport fiscal est prévu dans l'éventualité du décès du donateur dans les 15 années qui suivent la donation.
Il est inutile de créer une SCI pour donner un bien immobilier à un enfant unique.
Si ce n'est d'augmenter les frais de l'opération par la constitution de la SCI.
Y a t'il une délai de rapport à la succession
L'enfant unique ne doit pas le rapport civil puisqu'il est le seul héritier.
Seul le rapport fiscal est prévu dans l'éventualité du décès du donateur dans les 15 années qui suivent la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...