Création d'une SCI
Augusta88
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2018 à 16:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2018 à 16:58
A voir également:
- Création d'une SCI
- Sci - Guide
- Code ape sci ✓ - Forum Impôts
- Carte grise au nom d'une sci ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Une sci peut elle louer une voiture - Forum Impôts
- SCI immobilière familiale - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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2 nov. 2018 à 16:58
2 nov. 2018 à 16:58
Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche?
Il est inutile de créer une SCI pour donner un bien immobilier à un enfant unique.
Si ce n'est d'augmenter les frais de l'opération par la constitution de la SCI.
Y a t'il une délai de rapport à la succession
L'enfant unique ne doit pas le rapport civil puisqu'il est le seul héritier.
Seul le rapport fiscal est prévu dans l'éventualité du décès du donateur dans les 15 années qui suivent la donation.
Il est inutile de créer une SCI pour donner un bien immobilier à un enfant unique.
Si ce n'est d'augmenter les frais de l'opération par la constitution de la SCI.
Y a t'il une délai de rapport à la succession
L'enfant unique ne doit pas le rapport civil puisqu'il est le seul héritier.
Seul le rapport fiscal est prévu dans l'éventualité du décès du donateur dans les 15 années qui suivent la donation.