Création d'une SCI

Augusta88 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 2 nov. 2018 à 16:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2018 à 16:58
Bonjour

Nous souhaitons transmettre notre maison à notre fils via la création d'une SCI avec démembrement de la propriété , nous garderions l'usufruit.
Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche?
Y a t'il des précautions particulières à prendre?
Y a t'il une délai de rapport à la succession, si par exemple le décès intervient malheureusement après quelques années.
Merci de votre appui et de vos précisions

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 nov. 2018 à 16:58
Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche?
Il est inutile de créer une SCI pour donner un bien immobilier à un enfant unique.
Si ce n'est d'augmenter les frais de l'opération par la constitution de la SCI.

Y a t'il une délai de rapport à la succession
L'enfant unique ne doit pas le rapport civil puisqu'il est le seul héritier.
Seul le rapport fiscal est prévu dans l'éventualité du décès du donateur dans les 15 années qui suivent la donation.
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