Résiliation de bail pour vente
pkriko
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pkriko -
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Bonjour,
à la suite de la résiliation du bail pour vente du bien selon les modalités prescrites (6 mois avant le renouvellement du bail et option de premier acquéreur au locataire), la demande d'état des lieux ayant été transmise par huissier, le locataire ne veut pas quitter le logement (échéance au 31/10/2018).
Quels sont mes recours pour que le locataire libère le logement, d'autant que nous approchons du congé hivernal?
Pour information, le logement n'a pas été maintenu en bon état par le locataire au fil des années. D'après certaines éléments obtenus du service salubrité de la mairie, je ne peux rien faire tant que la personne n'est pas sortie des lieux pour pouvoir prouver l'état dégradé du bien, en espérant que le loacataire soit solvable (ce qui n'est pas le cas: il y a par ailleurs des loyers impayés).
Merci d'avance,
P. Kriko
à la suite de la résiliation du bail pour vente du bien selon les modalités prescrites (6 mois avant le renouvellement du bail et option de premier acquéreur au locataire), la demande d'état des lieux ayant été transmise par huissier, le locataire ne veut pas quitter le logement (échéance au 31/10/2018).
Quels sont mes recours pour que le locataire libère le logement, d'autant que nous approchons du congé hivernal?
Pour information, le logement n'a pas été maintenu en bon état par le locataire au fil des années. D'après certaines éléments obtenus du service salubrité de la mairie, je ne peux rien faire tant que la personne n'est pas sortie des lieux pour pouvoir prouver l'état dégradé du bien, en espérant que le loacataire soit solvable (ce qui n'est pas le cas: il y a par ailleurs des loyers impayés).
Merci d'avance,
P. Kriko
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A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
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3 réponses
bonjour,
d'autant que nous approchons du congé hivernal?
la treve hivernale a commencé hier.... Donc, faites les demarches pour explusion mais peu de chance pour avril.......
Cordialement
d'autant que nous approchons du congé hivernal?
la treve hivernale a commencé hier.... Donc, faites les demarches pour explusion mais peu de chance pour avril.......
Cordialement
Bonjour
le locataire n'ayant pas respecté le préavis
vous devez l'assigner au tribunal pour qu'il soit condamné a une indemnité d'occupation
des dommages intérêts
et a être expulsé.
avec de la chance, si le tribunal est rapide vous pourrez l'expulser en avril.
le locataire n'ayant pas respecté le préavis
vous devez l'assigner au tribunal pour qu'il soit condamné a une indemnité d'occupation
des dommages intérêts
et a être expulsé.
avec de la chance, si le tribunal est rapide vous pourrez l'expulser en avril.
Merci pour votre réponse.
Pour l'assignation, je dois passer par un huissier et/ou un avocat?
Cordialement
Pour l'assignation, je dois passer par un huissier et/ou un avocat?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journée