Résiliation de bail pour vente

pkriko -  
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Bonjour,

à la suite de la résiliation du bail pour vente du bien selon les modalités prescrites (6 mois avant le renouvellement du bail et option de premier acquéreur au locataire), la demande d'état des lieux ayant été transmise par huissier, le locataire ne veut pas quitter le logement (échéance au 31/10/2018).

Quels sont mes recours pour que le locataire libère le logement, d'autant que nous approchons du congé hivernal?

Pour information, le logement n'a pas été maintenu en bon état par le locataire au fil des années. D'après certaines éléments obtenus du service salubrité de la mairie, je ne peux rien faire tant que la personne n'est pas sortie des lieux pour pouvoir prouver l'état dégradé du bien, en espérant que le loacataire soit solvable (ce qui n'est pas le cas: il y a par ailleurs des loyers impayés).

Merci d'avance,
P. Kriko
      • @***

3 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,
    d'autant que nous approchons du congé hivernal?
    la treve hivernale a commencé hier.... Donc, faites les demarches pour explusion mais peu de chance pour avril.......

    Cordialement
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    1. pkriko
       
      Merci Marylin, je n'avais pas réalisé que c'éatit déjà la trêve hivernale.
      Bonne fin de journée
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  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    le locataire n'ayant pas respecté le préavis
    vous devez l'assigner au tribunal pour qu'il soit condamné a une indemnité d'occupation
    des dommages intérêts
    et a être expulsé.

    avec de la chance, si le tribunal est rapide vous pourrez l'expulser en avril.
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  3. pkriko
     
    Merci pour votre réponse.
    Pour l'assignation, je dois passer par un huissier et/ou un avocat?

    Cordialement
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      huissier obligatoire
      avocat facultatif, mais il faudra vous présenter à l'audience
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    2. pkriko
       
      Merci bien, bonne journée!
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