Résiliation de bail pour vente

pkriko - Modifié le 2 nov. 2018 à 15:22
 pkriko - 3 nov. 2018 à 18:07
Bonjour,

à la suite de la résiliation du bail pour vente du bien selon les modalités prescrites (6 mois avant le renouvellement du bail et option de premier acquéreur au locataire), la demande d'état des lieux ayant été transmise par huissier, le locataire ne veut pas quitter le logement (échéance au 31/10/2018).

Quels sont mes recours pour que le locataire libère le logement, d'autant que nous approchons du congé hivernal?

Pour information, le logement n'a pas été maintenu en bon état par le locataire au fil des années. D'après certaines éléments obtenus du service salubrité de la mairie, je ne peux rien faire tant que la personne n'est pas sortie des lieux pour pouvoir prouver l'état dégradé du bien, en espérant que le loacataire soit solvable (ce qui n'est pas le cas: il y a par ailleurs des loyers impayés).

Merci d'avance,
P. Kriko
      • @***

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
2 nov. 2018 à 18:39
bonjour,
d'autant que nous approchons du congé hivernal?
la treve hivernale a commencé hier.... Donc, faites les demarches pour explusion mais peu de chance pour avril.......

Cordialement
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Merci Marylin, je n'avais pas réalisé que c'éatit déjà la trêve hivernale.
Bonne fin de journée
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 nov. 2018 à 18:28
Bonjour

le locataire n'ayant pas respecté le préavis
vous devez l'assigner au tribunal pour qu'il soit condamné a une indemnité d'occupation
des dommages intérêts
et a être expulsé.

avec de la chance, si le tribunal est rapide vous pourrez l'expulser en avril.
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Merci pour votre réponse.
Pour l'assignation, je dois passer par un huissier et/ou un avocat?

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 3 nov. 2018 à 10:28
huissier obligatoire
avocat facultatif, mais il faudra vous présenter à l'audience
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Merci bien, bonne journée!
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