Etat des lieux de sortie et loyer à payer

Question

Bonjour, 
 J'ai quitté mon logement le 25/10/2018.
Foncia veut me faire faire l'état des lieux par un expert.
On m'a donné 3 rendez vous.
Le 1er rendez vous je n'ai pas pu être là.
Le 2nd rendez vous l'expert n'est pas venu.
Le 3eme rendez vous, l'expert a jugé qu'il faisait trop sombre pour faire l'état des lieux.

La 3eme fois, l'expert qui avait commencé l'état des lieux faisait des remarques sur des choses qui ne sont pas spécifiées dans l'état d'entrée. Et le marquait dans sa tablette. 

Je ne veux pas signer un document sur lequel se trouve des choses auxquelles, le bailleur et moi n'avons pas mentionné ou signé dans l'etat des lieux d'entrée.

Mais en plus, le temps s'écoule. J'ai toujours les clés du logement. Est ce moi qui doit payer le temps perdu par les experts ? Est ce que je peux exiger que soit respecté l'état des lieux d'entrée pour faire l'état des lieux de sortie? Est ce que je peux remettre les clés sans avoir fait l'état des lieux et le faire plus tard sans que cela me cause préjudice ?

Mer se votre retour, c'est urgent s'il vous plaît.

djivi38 · Answer

bonjour,

"J'ai toujours les clés du logement."
Les clés doivent être restituées à la fin de l'EDLS, à défaut le locataire est toujours locataire et doit donc continuer à payer loyer & charges.


"Je ne veux pas signer un document sur lequel se trouve des choses auxquelles, le bailleur et moi n'avons pas mentionné ou signé dans l'etat des lieux d'entrée. "
Vous avez tort.
Ce qui n'est pas mentionné dans un EDLE est considéré comme en "Bon état". Si vous aviez remarqué des choses "inacceptables" vous auriez dû les faire mentionner sur l'EDLE avant de le signer ET/OU vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications.
Si vous n'avez rien fait de tout ça, l'EDLS sera comparé à cet EDLE que vous avez signé pour la restitution de votre DG.

Un EDLS est fait justement pour mentionner d'éventuelles dégradations faites par le locataire pendant la durée de sa location. 


Art 3-2 loi 6/7/1989 : 
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

cdt.

Etat des lieux de sortie et loyer à payer

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