Domiciliation de compte
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 nov. 2018 à 06:52
Modifié le 2 nov. 2018 à 06:52
Bonjour
Non ce n'est pas illégal ni abusif tant que la domiciliation du salaire créé un avantage sur votre taux. La loi contraint cependant la banque a limiter l'obligation de domiciliation à 10 ans sur les récents crédits. Le non respect de cette domiciliation entraine la perte de l'avantage et donc une hausse du taux d'intérêt.
Regardez bien les conditions de votre contrat de prêt.
En quelle année a t'il été émis?
Non ce n'est pas illégal ni abusif tant que la domiciliation du salaire créé un avantage sur votre taux. La loi contraint cependant la banque a limiter l'obligation de domiciliation à 10 ans sur les récents crédits. Le non respect de cette domiciliation entraine la perte de l'avantage et donc une hausse du taux d'intérêt.
Regardez bien les conditions de votre contrat de prêt.
En quelle année a t'il été émis?
Merci pour votre réponse
Il a été établi en 2015
Je suis profession libérale, je n’ai donc pas de «salaire » fixe. Est-ce que je peux me verser un montant de mon choix en guise de salaire ?
Ou suis-je tenu à un montant ?
Il a été établi en 2015
Je suis profession libérale, je n’ai donc pas de «salaire » fixe. Est-ce que je peux me verser un montant de mon choix en guise de salaire ?
Ou suis-je tenu à un montant ?
Vous êtes tenu contractuellement (à voir exactement la formulation) à verser vos revenus pendant la durée du crédit. Cela sous entend que 100% de ceux-ci doivent y être versés. Par contre son montant peut fluctuer et il n'y a pas de minimum ou de maximum.
Si l'idée est de se verser un pourcentage du revenu dans l'un et le reste dans un autre (si c'est légalement possible) alors non ce n'est pas possible car il est très certainement sous entendu que ce sont l'intégralité de vos revenus qui doivent être domicilié dans la banque prêteuse.
Si l'idée est de se verser un pourcentage du revenu dans l'un et le reste dans un autre (si c'est légalement possible) alors non ce n'est pas possible car il est très certainement sous entendu que ce sont l'intégralité de vos revenus qui doivent être domicilié dans la banque prêteuse.