Domiciliation de compte [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis profession libérale, lors de mon crédit immobilier la banque a ouvert automatiquement un compte professionnel pour y domicilier mon salaire. Ayant un compte professionnel ailleurs je leur ai demandé de le fermer à plusieurs reprises ils m’ont alors menacés d’augmenter le taux de mon prêt comme stipulé dans mon contrat si je ne continuais pas à verser mon salaire. Est - ce que le fait d’avoir signé le contrat fait que la clause est abusive quand même et que je peux contester cet augmentation ou est - ce trop tard? Merci

2 réponses


Bonjour

Non ce n'est pas illégal ni abusif tant que la domiciliation du salaire créé un avantage sur votre taux. La loi contraint cependant la banque a limiter l'obligation de domiciliation à 10 ans sur les récents crédits. Le non respect de cette domiciliation entraine la perte de l'avantage et donc une hausse du taux d'intérêt.

Regardez bien les conditions de votre contrat de prêt.

En quelle année a t'il été émis?
Merci pour votre réponse
Il a été établi en 2015
Je suis profession libérale, je n’ai donc pas de «salaire » fixe. Est-ce que je peux me verser un montant de mon choix en guise de salaire ?
Ou suis-je tenu à un montant ?
Utilisateur anonyme
Vous êtes tenu contractuellement (à voir exactement la formulation) à verser vos revenus pendant la durée du crédit. Cela sous entend que 100% de ceux-ci doivent y être versés. Par contre son montant peut fluctuer et il n'y a pas de minimum ou de maximum.

Si l'idée est de se verser un pourcentage du revenu dans l'un et le reste dans un autre (si c'est légalement possible) alors non ce n'est pas possible car il est très certainement sous entendu que ce sont l'intégralité de vos revenus qui doivent être domicilié dans la banque prêteuse.
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