Famille recomposée : succession
valy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de communauté de bien, j'achète un appartement à but locatif et je le finance moi même avec mes économies. Mon mari ne le finance pas du tout.
Il a une fille d'une autre union et moi 2 enfants également d'une autre union.
Nous sommes tous les deux d'accord pour que s'il nous arrive quelque chose, mes enfants seulement seraient usufruitiers.
Quelles démarches faut-il faire pour valider l'acte ?
Merci pour votre réponse.
Valérie
Je suis mariée sous le régime de communauté de bien, j'achète un appartement à but locatif et je le finance moi même avec mes économies. Mon mari ne le finance pas du tout.
Il a une fille d'une autre union et moi 2 enfants également d'une autre union.
Nous sommes tous les deux d'accord pour que s'il nous arrive quelque chose, mes enfants seulement seraient usufruitiers.
Quelles démarches faut-il faire pour valider l'acte ?
Merci pour votre réponse.
Valérie
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2 réponses
", j'achète un appartement à but locatif et je le finance moi même avec mes économies"
Vos économies d'avant ou après votre mariage actuel ? Pour que l'appartement vous appartienne en propre, encore faut-il que vos économies soient bien identifiées comme vous appartenant en propre et qu'une clause de remploi soit insérée dans l'acte d'achat.
"Nous sommes tous les deux d'accord pour que s'il nous arrive quelque chose, mes enfants seulement seraient usufruitier"
Choix étonnant. Consultez un notaire pour la rédaction d'un testament.
Vos économies d'avant ou après votre mariage actuel ? Pour que l'appartement vous appartienne en propre, encore faut-il que vos économies soient bien identifiées comme vous appartenant en propre et qu'une clause de remploi soit insérée dans l'acte d'achat.
"Nous sommes tous les deux d'accord pour que s'il nous arrive quelque chose, mes enfants seulement seraient usufruitier"
Choix étonnant. Consultez un notaire pour la rédaction d'un testament.
mes enfants seulement seraient usufruitiers.
Qui serait le nu-propriétaire ?
Généralement, lorsque l'on veut protéger son conjoint l'on transmet la nue-propriété aux enfants et l'usufruitier au conjoint.
Si vous n'envisagez pas de donation au dernier vivant, selon la législation en vigueur, votre conjoint recueillerait votre succession à hauteur d'un quart en pleine propriété.
Avec ce type de donation, en + de ce 1/4 en pleine propriété il obtiendrait l'usufruit sur les 3 autres quarts, soit l'immeuble entièrement à sa disposition sa vie durant.
Votre notaire vous invitera à changer votre schéma pas du tout logique.
Qui serait le nu-propriétaire ?
Généralement, lorsque l'on veut protéger son conjoint l'on transmet la nue-propriété aux enfants et l'usufruitier au conjoint.
Si vous n'envisagez pas de donation au dernier vivant, selon la législation en vigueur, votre conjoint recueillerait votre succession à hauteur d'un quart en pleine propriété.
Avec ce type de donation, en + de ce 1/4 en pleine propriété il obtiendrait l'usufruit sur les 3 autres quarts, soit l'immeuble entièrement à sa disposition sa vie durant.
Votre notaire vous invitera à changer votre schéma pas du tout logique.
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