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Taux de prélèvement

Résolu
mibrij Messages postés 1 Statut Membre -  
 mibrij -
Bonjour
Pour une personne qui se trouvait en situation non imposable du fait des crédits d'impôt pour dons à des associations, quel sera son statut fiscal pour le prélèvement à la source, imposable (et si oui à quel taux?) ou non imposable?
Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour

il y a deux cas.

1er point
vous recevrez un acompte de 60 % de la réduction précédente

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2441-acompte-de-credit-d-impot-date-et-montant/

2eme point

si vous etes non imposable grace aux réductions d'impot et que votre revenu fiscal de référence par part est < 25000 €, vous n'aurez pas de prelevement à l source appliqué

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-2019#5

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2461-foyer-non-imposable-et-prelevement-a-la-source/


https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/prelevement-a-la-source-438

regarder dans votre espace personnel du site des impots, votre taux de prélèvement
2
mibrij
 
Bonjour et merci pour ces réponses précises :)
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