Taux de prélèvement
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mibrij
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mibrij -
mibrij -
Bonjour
Pour une personne qui se trouvait en situation non imposable du fait des crédits d'impôt pour dons à des associations, quel sera son statut fiscal pour le prélèvement à la source, imposable (et si oui à quel taux?) ou non imposable?
Merci
Cordialement
Pour une personne qui se trouvait en situation non imposable du fait des crédits d'impôt pour dons à des associations, quel sera son statut fiscal pour le prélèvement à la source, imposable (et si oui à quel taux?) ou non imposable?
Merci
Cordialement
1 réponse
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bonjour
il y a deux cas.
1er point
vous recevrez un acompte de 60 % de la réduction précédente
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2441-acompte-de-credit-d-impot-date-et-montant/
2eme point
si vous etes non imposable grace aux réductions d'impot et que votre revenu fiscal de référence par part est < 25000 €, vous n'aurez pas de prelevement à l source appliqué
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-2019#5
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2461-foyer-non-imposable-et-prelevement-a-la-source/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/prelevement-a-la-source-438
regarder dans votre espace personnel du site des impots, votre taux de prélèvement
La législation juridique et financière évolue en permanence...