Loi sur mur soutènement
hs974
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 nov. 2018 à 14:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 nov. 2018 à 14:19
A voir également:
- Loi sur mur soutènement
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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Ulpien1
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1 nov. 2018 à 14:19
1 nov. 2018 à 14:19
Bonjour
Sauf accord entre les parties, la construction du mur pèse sur le propriétaire du terrain décaissé, la nécessité de construire un mur de soutènement étant directement liée à la cause du décaissement (principe juridique de la relation de cause à effet).
Sauf accord entre les parties, la construction du mur pèse sur le propriétaire du terrain décaissé, la nécessité de construire un mur de soutènement étant directement liée à la cause du décaissement (principe juridique de la relation de cause à effet).