Loi sur mur soutènement

hs974 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2018 - 1 nov. 2018 à 12:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 nov. 2018 à 14:19
je suis propriétaire d'une maison et mon voisin dont le terrain était à la même hauteur que la mienne, vient de décaisser pour faire un garage, du coup je me retrouve avec un fossé de plus de 3 m environ car sa maison et son soit disant garage, qu'il n'a toujours pas construit est plus basse que la mienne
quand nous avons discuté de mur de clôture, on a bien vu qu'il fallait faire un mur de soutènement mais mon voisin ne veut pas prendre en charge son mur , en a t il le droit ? je n'ai pas demandé a ce qu'il décaisse pour mettre sa maison, y a t il un texte de loi indiquant a qui incombe ses frais ?
merci pour votre réponse
béa
A voir également:

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
1 nov. 2018 à 14:19
Bonjour
Sauf accord entre les parties, la construction du mur pèse sur le propriétaire du terrain décaissé, la nécessité de construire un mur de soutènement étant directement liée à la cause du décaissement (principe juridique de la relation de cause à effet).
1