Loi sur mur soutènement
hs974
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
je suis propriétaire d'une maison et mon voisin dont le terrain était à la même hauteur que la mienne, vient de décaisser pour faire un garage, du coup je me retrouve avec un fossé de plus de 3 m environ car sa maison et son soit disant garage, qu'il n'a toujours pas construit est plus basse que la mienne
quand nous avons discuté de mur de clôture, on a bien vu qu'il fallait faire un mur de soutènement mais mon voisin ne veut pas prendre en charge son mur , en a t il le droit ? je n'ai pas demandé a ce qu'il décaisse pour mettre sa maison, y a t il un texte de loi indiquant a qui incombe ses frais ?
merci pour votre réponse
béa
quand nous avons discuté de mur de clôture, on a bien vu qu'il fallait faire un mur de soutènement mais mon voisin ne veut pas prendre en charge son mur , en a t il le droit ? je n'ai pas demandé a ce qu'il décaisse pour mettre sa maison, y a t il un texte de loi indiquant a qui incombe ses frais ?
merci pour votre réponse
béa
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