Chèque émis par mon ex alors qu'il s'est désolidarisé du compte joint
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laurence650
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans.
Nous avions un compte joint duquel mon ex s'est désolidarisé en mars 2017 et que j'ai clôturé en avril de la même année.
La semaine dernière, je reçois un recommandé de ma banque m'informant qu'un chèque de 30€ a été présenté au paiement sur ce compte clos.
J'ai demandé la copie du chèque et je me suis aperçue que c'est mon ex qui avait émis ce chèque... en juin 2018 soit plus d'un an après s'être désolidarisé du compte ! (est-il utile de préciser que nous avons une relation hyper conflictuelle ?)
La banque me demande donc de régulariser la situation sinon je serais en interdiction bancaire.
Je vais avoir également 30€ de frais bancaires.
Quels sont mes recours ?
La banque a-t-elle des torts ?
Je n'ai pas l'intention de laisser passer cette affaire et je compte porter plainte contre mon ex.
Quel motif puis-je invoquer ? Utilisation frauduleuse de chèque ? Vol de chèque ? Escroquerie ?
Je ne trouve pas sur internet de témoignages de personnes ayant vécu une situation similaire.
La banque s'en fout un peu visiblement et je voudrais arriver au commissariat avec des arguments qui tiennent la route.
Merci de votre aide.
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans.
Nous avions un compte joint duquel mon ex s'est désolidarisé en mars 2017 et que j'ai clôturé en avril de la même année.
La semaine dernière, je reçois un recommandé de ma banque m'informant qu'un chèque de 30€ a été présenté au paiement sur ce compte clos.
J'ai demandé la copie du chèque et je me suis aperçue que c'est mon ex qui avait émis ce chèque... en juin 2018 soit plus d'un an après s'être désolidarisé du compte ! (est-il utile de préciser que nous avons une relation hyper conflictuelle ?)
La banque me demande donc de régulariser la situation sinon je serais en interdiction bancaire.
Je vais avoir également 30€ de frais bancaires.
Quels sont mes recours ?
La banque a-t-elle des torts ?
Je n'ai pas l'intention de laisser passer cette affaire et je compte porter plainte contre mon ex.
Quel motif puis-je invoquer ? Utilisation frauduleuse de chèque ? Vol de chèque ? Escroquerie ?
Je ne trouve pas sur internet de témoignages de personnes ayant vécu une situation similaire.
La banque s'en fout un peu visiblement et je voudrais arriver au commissariat avec des arguments qui tiennent la route.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Chèque émis par erreur sur compte clôturé
- Montant maximum cheque - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes plus dans le cas prévu par le code monétaire et financier car la clôture du compte dépassait les 13 mois. La banque n'est pas responsable quant à son devoir d'alerte
Vous avez de la chance que la banque vous propose de régulariser la situation car la procédure c'est le fichage direct pour utilisation de moyen de paiement sur compte clos.
Code monétaire et financier - Article L312-1-7
En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028742478/2016-05-01/
Vous ne pouvez être responsable d'opérations sur un compte que vous avez fermé.
Etant donné qu'ils étaient solidaires du compte, il pourra être retenu qu'ils étaient responsables solidairement de la destruction des chèques entre la dénonciation (ou désolidarisation) du compte et sa clôture définitive (la banque n'ayant aucune obligation d'exiger que les chèques non utilisés soit rendus). Dans le cas d'une relation conflictuelle, il pourra être retenu que rien n'a été fait par le co-titulaire pour faire opposition sur les chèques qu'ils n'avaient plus à disposition.
Cette responsabilité sera aggravée s'il avait été désigné responsable du compte.
L'a banque a fait une erreur, un compte fermé n'a plus d'opérations
Un compte fermé est un compte fermé mais toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement qui n'aurait pas été détruit est de la responsabilité du débiteur du compte, quant bien même le compte soit clôturé. La banque qui a reçu le chèque n'a pas d'information quand à la clôture du compte du débiteur, elle encaisse et ensuite vient se faire rembourser. elle reçoit un rejet de la banque de l'émetteur (raison = compte clos) qui se retourne contre son ancien client. Je ne vois pas où se trouve l'erreur de la banque.
La banque est dans l'obligation par ailleurs de payer tout chèque inférieur à 15€ que le compte soit clos ou non, et au delà tant que le bénéficiaire ne l'autorise pas la procédure est que chaque banque bloque la somme correspondante. Le compte ici étant clos, elle demande aux ex titulaires de régulariser la situation.
Pour vos questions :
Quels sont mes recours ?
Au delà du conflit que vous avez avec votre ex-compagnon je vous encourage vivement à étudier la possibilité de faire opposition sur les chèques non restitués et de payer cette somme pour vous tirer d'une situation qui pourrait vous dépasser et vous engager dans des procédures longues au niveau des banques. Vous pourrez ensuite décider de vous retourner contre votre ex-compagnon. Vous pourrez penser que c'est injuste et je suis d'accord mais cela clôturerait la situation au niveau des banques. Le reste étant une affaire à régler entre vous et votre ex-compagnon.
La banque a-t-elle des torts ?
Non, au contraire
Je n'ai pas l'intention de laisser passer cette affaire et je compte porter plainte contre mon ex.
Quel motif puis-je invoquer ?
Utilisation frauduleuse de chèque ? Pas dans votre cas car le chèque a été émis par un (ex-)titulaire du compte.
Vol de chèque ? Non car ces chèques était en sa possession et que le chèque n'est pas votre propriété, c'est la banque qui en est propriétaire.
Escroquerie ? Possible, car l'article 313-1 du code pénal prévoit escroquerie au préjudice d'un tiers et dans ce cas par l'emploi de manœuvres frauduleuses (l'utilisation d'un chèque tiré sur un compte clos)
A voir avec un avocat si ce schéma tient.
Vous n'êtes plus dans le cas prévu par le code monétaire et financier car la clôture du compte dépassait les 13 mois. La banque n'est pas responsable quant à son devoir d'alerte
Vous avez de la chance que la banque vous propose de régulariser la situation car la procédure c'est le fichage direct pour utilisation de moyen de paiement sur compte clos.
Code monétaire et financier - Article L312-1-7
En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028742478/2016-05-01/
Vous ne pouvez être responsable d'opérations sur un compte que vous avez fermé.
Etant donné qu'ils étaient solidaires du compte, il pourra être retenu qu'ils étaient responsables solidairement de la destruction des chèques entre la dénonciation (ou désolidarisation) du compte et sa clôture définitive (la banque n'ayant aucune obligation d'exiger que les chèques non utilisés soit rendus). Dans le cas d'une relation conflictuelle, il pourra être retenu que rien n'a été fait par le co-titulaire pour faire opposition sur les chèques qu'ils n'avaient plus à disposition.
Cette responsabilité sera aggravée s'il avait été désigné responsable du compte.
L'a banque a fait une erreur, un compte fermé n'a plus d'opérations
Un compte fermé est un compte fermé mais toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement qui n'aurait pas été détruit est de la responsabilité du débiteur du compte, quant bien même le compte soit clôturé. La banque qui a reçu le chèque n'a pas d'information quand à la clôture du compte du débiteur, elle encaisse et ensuite vient se faire rembourser. elle reçoit un rejet de la banque de l'émetteur (raison = compte clos) qui se retourne contre son ancien client. Je ne vois pas où se trouve l'erreur de la banque.
La banque est dans l'obligation par ailleurs de payer tout chèque inférieur à 15€ que le compte soit clos ou non, et au delà tant que le bénéficiaire ne l'autorise pas la procédure est que chaque banque bloque la somme correspondante. Le compte ici étant clos, elle demande aux ex titulaires de régulariser la situation.
Pour vos questions :
Quels sont mes recours ?
Au delà du conflit que vous avez avec votre ex-compagnon je vous encourage vivement à étudier la possibilité de faire opposition sur les chèques non restitués et de payer cette somme pour vous tirer d'une situation qui pourrait vous dépasser et vous engager dans des procédures longues au niveau des banques. Vous pourrez ensuite décider de vous retourner contre votre ex-compagnon. Vous pourrez penser que c'est injuste et je suis d'accord mais cela clôturerait la situation au niveau des banques. Le reste étant une affaire à régler entre vous et votre ex-compagnon.
La banque a-t-elle des torts ?
Non, au contraire
Je n'ai pas l'intention de laisser passer cette affaire et je compte porter plainte contre mon ex.
Quel motif puis-je invoquer ?
Utilisation frauduleuse de chèque ? Pas dans votre cas car le chèque a été émis par un (ex-)titulaire du compte.
Vol de chèque ? Non car ces chèques était en sa possession et que le chèque n'est pas votre propriété, c'est la banque qui en est propriétaire.
Escroquerie ? Possible, car l'article 313-1 du code pénal prévoit escroquerie au préjudice d'un tiers et dans ce cas par l'emploi de manœuvres frauduleuses (l'utilisation d'un chèque tiré sur un compte clos)
A voir avec un avocat si ce schéma tient.
Je rétablie la vérité à vos commentaires de salon de thé. Et j'essaye d'aider cette personne qui vient chercher une aide, ou un avis
Maintenant si vous avez les arguments de me contredire à nouveau allez-y car pour le moment vos commentaires, surtout le premier, n'apporte rien de constructif à la situation.
Je vous ai répondu sur vos deux phrases :
Vous ne pouvez être responsable d'opérations sur un compte que vous avez fermé. L'a banque a fait une erreur, un compte fermé n'a plus d'opérations
Pourquoi répondu ? car c'est totalement faux
Maintenant si vous avez les arguments de me contredire à nouveau allez-y car pour le moment vos commentaires, surtout le premier, n'apporte rien de constructif à la situation.
Je vous ai répondu sur vos deux phrases :
Vous ne pouvez être responsable d'opérations sur un compte que vous avez fermé. L'a banque a fait une erreur, un compte fermé n'a plus d'opérations
Pourquoi répondu ? car c'est totalement faux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai moi-même rendu les moyens de paiement de ce compte à la banque.
Il ne l'a pas fait.
Merci pour ce message constructif qui aide à faire avancer la question.
Evidemment que j'ai lu votre question avant d'y répondre
J'ai vite deviné que c"était votre ex qui n'avait pas détruit tous les chéquiers en sa possession
Il vous est facile de prouver cela à la banque
Pour votre problème prenez RV à la banque et emmenez la copie du chèque et les documents concernant la clôture du compte
La banque a certainement eu la signature de votre ex lors de l'ouverture du compte
Si vous vous souvenez de la date où vous avez remis vos chéquiers dites- le lors du RV
N'ayez crainte! Défendez-vous!
Vous ne pouvez être responsable d'opérations sur un compte que vous avez fermé. L'a banque a fait une erreur, un compte fermé n'a plus d'opérations
Je laisse Courtier vous répondre car il "sait" tout et a l'habitude de me contredire quoique je réponde