Volonté de donner des parts d'indivision

Question

Bonjour, 

Après la mort de ma mère, mes 3 soeurs et moi même avons hérité de ses biens. Nous nous trouvons donc en situation d'indivision. Je souhaiterai donner mes droits à mon unique fille et sortir de l'indivision. Dans ce cas là, les formalités de l'article 815-14 s'appliquent-elles ? 

Je me demandais qu'elles étaient les formalitées à respecter pour cette donation? Est ce que les autres indivisaires peuvent s'y opposer ? 

Cordialement, Juliette.

condorcet · Answer

qu'elles étaient les formalitées à respecter pour cette donation?
Comme toute mutation immobilière, la donation doit être constatée par acte notarié.

 Est ce que les autres indivisaires peuvent s'y opposer ? 
Réponse négative.

Dans ce cas là, les formalités de l'article 815-14 s'appliquent-elles ? 
Réponse négative.
Cette disposition légale vise les mutations à titre onéreux.
'(copier-coller)
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision,

Volonté de donner des parts d'indivision

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