Volonté de donner des parts d'indivision
Juliettecmt
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après la mort de ma mère, mes 3 soeurs et moi même avons hérité de ses biens. Nous nous trouvons donc en situation d'indivision. Je souhaiterai donner mes droits à mon unique fille et sortir de l'indivision. Dans ce cas là, les formalités de l'article 815-14 s'appliquent-elles ?
Je me demandais qu'elles étaient les formalitées à respecter pour cette donation? Est ce que les autres indivisaires peuvent s'y opposer ?
Cordialement, Juliette.
Après la mort de ma mère, mes 3 soeurs et moi même avons hérité de ses biens. Nous nous trouvons donc en situation d'indivision. Je souhaiterai donner mes droits à mon unique fille et sortir de l'indivision. Dans ce cas là, les formalités de l'article 815-14 s'appliquent-elles ?
Je me demandais qu'elles étaient les formalitées à respecter pour cette donation? Est ce que les autres indivisaires peuvent s'y opposer ?
Cordialement, Juliette.
1 réponse
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qu'elles étaient les formalitées à respecter pour cette donation?
Comme toute mutation immobilière, la donation doit être constatée par acte notarié.
Est ce que les autres indivisaires peuvent s'y opposer ?
Réponse négative.
Dans ce cas là, les formalités de l'article 815-14 s'appliquent-elles ?
Réponse négative.
Cette disposition légale vise les mutations à titre onéreux.
'(copier-coller)
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision,
La législation juridique et financière évolue en permanence...