Caution en cas d’achat du logement.

Bib51 -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire vend le logement que j’occupe depuis 2 ans et demi. Il me propose de l’acheter, j’accepte . Le propriétaire devra t il me restituer ma caution donnée à la prise de bail?
Merci d’avance.

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

    Oui, le bailleur doit vous le restituer :
    - soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
    - soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).

    cdt.
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