Caution en cas d’achat du logement.
Bib51
-
30 oct. 2018 à 18:43
djivi38 Messages postés 52609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 31 oct. 2018 à 00:28
djivi38 Messages postés 52609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 31 oct. 2018 à 00:28
Bonjour,
Mon propriétaire vend le logement que j’occupe depuis 2 ans et demi. Il me propose de l’acheter, j’accepte . Le propriétaire devra t il me restituer ma caution donnée à la prise de bail?
Merci d’avance.
Mon propriétaire vend le logement que j’occupe depuis 2 ans et demi. Il me propose de l’acheter, j’accepte . Le propriétaire devra t il me restituer ma caution donnée à la prise de bail?
Merci d’avance.
A voir également:
- Caution en cas d’achat du logement.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52609
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2025
15 539
31 oct. 2018 à 00:28
31 oct. 2018 à 00:28
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Oui, le bailleur doit vous le restituer :
- soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
- soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Oui, le bailleur doit vous le restituer :
- soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
- soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...