Caution en cas d’achat du logement.
Bib51
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djivi38 Messages postés 64812 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64812 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vend le logement que j’occupe depuis 2 ans et demi. Il me propose de l’acheter, j’accepte . Le propriétaire devra t il me restituer ma caution donnée à la prise de bail?
Merci d’avance.
Mon propriétaire vend le logement que j’occupe depuis 2 ans et demi. Il me propose de l’acheter, j’accepte . Le propriétaire devra t il me restituer ma caution donnée à la prise de bail?
Merci d’avance.
A voir également:
- Caution en cas d’achat du logement.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Oui, le bailleur doit vous le restituer :
- soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
- soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Oui, le bailleur doit vous le restituer :
- soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
- soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).
cdt.
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