Caution en cas d’achat du logement.
Bib51
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30 oct. 2018 à 18:43
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 oct. 2018 à 00:28
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 oct. 2018 à 00:28
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djivi38
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31 oct. 2018 à 00:28
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bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Oui, le bailleur doit vous le restituer :
- soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
- soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Oui, le bailleur doit vous le restituer :
- soit il vous fait un chèque à part : le faire préciser dans le compromis de vente et sur l'acte authentique;
- soit le montant de votre DG peut être déduit de ce que vous devrez à votre vendeur (par exemple, il est d'usage (ce n'est pas une obligation) que l'acquéreur rembourse au prorata au jour de l'acte authentique la TF du vendeur : si votre "bailleur/vendeur" vous le demande, vous pourriez déduire le montant du DG. Mais TOUT être précisé dès le début des négociations et par écrit).
cdt.
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