Probleme caution et frais de sossier crédit Immo

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15 avril 2019
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Bonjour,

Mon projet immobilier prend l'eau et d'un commun accord le compromis de vente va être cassé (compromis signé fin aout).
J'ai accepté mon offre de crédit fin septembre.
Du fait que mon projet ne prend pas forme, le crédit sera automatiquement annulé.

J'ai 399€ de frais de dossier et 2000€ pour la société garant déjà prélevé.
Mon conseillé caisse d'épargne m'annonce que cette somme de 2400€ ne sera pas rendu avec la confirmation du directeur d'agence ...

Est ce légal ? Car j'ai lu beaucoup d'articles qui parlent de 0,75 et au maximum de 150€ de frais de dossier.

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15 avril 2019
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Petit UP svp
bretecher
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16 avril 2019
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???
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Bonjour,

Qui est la société garante ? la CAMCA ?
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15 avril 2019
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Bonjour,

Je suis a la caisse d'épargne je ne connais pas du tout le nom de l'organisme qui gère la caution
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15 avril 2019
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Bonjour,
Pas plus d'aide sur mon sujet... ?
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Bonjour,

L'organisme émetteur de la caution est certainement la SACCEF.
La caisse d'épargne a du payé la SACCEF pour obtenir d'elle la caution sur votre crédit.

Le crédit ne se réalisant pas, la caution devient caduque et doit vous être remboursée. la Caisse d'Epargne doit vous rembourser les frais avancées et ne garder qu'un maximum de 150€

L'article de base


Code de la consommation - Article L312-12

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292451&dateTexte=&categorieLien=id

Pour le montant des frais de la banque :

Code de la consommation - Article L312-14

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12 l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292453&dateTexte=&categorieLien=cid


Pour le montant des frais d'études :

Code de la consommation - Article R312-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000025790846&dateTexte=&categorieLien=id

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
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15 avril 2019
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Bonjour, merci pour votre réponse.
Dans le cadre ou mon conseillé et son directeur ne veulent rien entendre, quel est la marche a suivre ?
Utilisateur anonyme -
Vous envoyé un courrier au médiateur de la banque pour qu'il règle la situation ou qu'il informe votre agence de vos droits et de leurs obligations.
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Bonjour apres verification la caution est a l'organisme CEGC, cela change t'il quelque chose .?

j'ai aussi trouvé ceci dans le contrat:

L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever le montant de cette prime soit sur son compte bancaire soit sur le montant du prêt
cautionné, au plus tôt dès que l'offre de prêt est devenue définitive et, au plus tard lors du premier déblocage de fonds.
La prime relative à ce Cautionnement ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total
ou partiel du prêt cautionné

Dois je en deduire que c'est fichu ?
Utilisateur anonyme -
Le texte que vous cité ne fait pas mention du cas où l'offre de prêt serait résolu.

Pour moi non, le crédit n'est pas réalisé dont votre contrat est résolu de plein droit par l'article cité ci-dessus (L312-12).
L'effet de la résolution veut que le contrat est censé n'avoir jamais existé et donc que le versement de la prime n'aurait pas du avoir lieu.
Avez-vous une assistance juridique qui pourrait vous aider dans vos démarches ?
rickbose
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15 avril 2019
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Malheureusement non je suis vraiment seul. Et le terme ''ne donnera pas lieu à restitution'' me fait surtout penser à : ne sera jamais rendu peut importe le motif
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15 avril 2019
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Bonjour, je reviens avec des nouvelles.

J'ai réussi à me faire rembourser des 2000 € des frais de cautionnement, une première victoire.
Reste les 400€ de frais d'agence.
Je sais que je ne les récupérerai pas en entier au vu des textes de lois ci dessus.
Malgres les textes de loi, ma banque refuse de me rembourser les frais d'agence.
Voici ce que ma conseillère ma répondu par mail:




''Bonjour Monsieur XXX,

Je fais suite à votre mail du 3 mars réclamant les frais de dossier liés à l’instruction du prêt immobilier pour lequel vous avez demandé

l’annulation après le délai des 11 jours de réflexion.

Nous avons procédé au remboursement en totalité des frais de cautionnement à titre exceptionnel après une démarche complexe et chronophage .

Après avoir consulté mon directeur d’agence sur votre demande, les frais d’instruction de dossier restent à votre charge

compte tenu du temps octroyé sur votre dossier et de l’annulation en dernière minute.

Vous pouviez prendre cette décision d’annuler dans le délai légal des 11 jours de réflexion et n’auriez supporté aucune facturation.

Toutefois, à titre exceptionnel, il vous sera accordé une remise de 50 % sur les frais de dossier

sur votre prochain projet immobilier.''





JE lui ai bien envoyer les textes de loi ci dessus et voici donc sa reponse...
Que faire dans ce cas ? Car j'ai pas envie de faire intervenir le mediateur au risque de perdre les 2000€ que j'ai récupéré.


D'avance merci pour votre aide.
B.SALES
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Bonjour,

On ne pourra pas vous reprendre les 2000€ rendus. La banque n'a plus aucun droit dessus.
Remboursement des frais de cautionnement exceptionnel ? Non pas du tout. On essaye de vous faire croire n'importe quoi. Comme indiqué ci-dessus, le contrat de prêt n'ayant jamais été "utilisé", il n'avait pas le droit de vous débiter avant le premier déblocage.

L'article citée est très clair :

Code de la consommation - Article R312-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000025790846&dateTexte=&categorieLien=id

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.


L'argument du délai de réflexion est aussi stupide qu'indéfendable. C'est un délai de protection pour vous et non un délai de rétractation (ce dont on essaye de vous faire interpréter). Vous aviez un délai minimum de 30 jours pour prendre votre décision, vous n'étiez pas engagé durant ce temps donc vous étiez libre ou non de ne pas signer (on ne parle même pas de rétractation)
La loi est très clair, c'est 150€ MAXIMUM. Le reste doit vous être remboursé. Il n'avait par ailleurs pas le droit de vous débiter non plus des 399€ avant acceptation du prêt et premier déblocage.

A vous de voir maintenant, soit vous relancer gentiment en laissant cet article de loi et avec la "menace" de saisi du médiateur, soit vous saisissez le médiateur directement.

personnellement, je saisirai directement le médiateur puis l'AMF pour tromperie manifeste de ce conseiller, uniquement sur son argument des "11 jours de délai de réflexion" et sur le débit des frais de dossier avant déblocage des fonds. Complètement illégal.
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Merci
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Concernant le fait que la banque m'avait débité des quelque 2400€ au total j'ai était prévenu.
Car lorsque j'ai signé l'offre de pret, il était marqué de faire attention à l'approvisionnement de mon compte car cette somme allez être débité le lendemain.
Pour rappel tout était bon mais 1-2 semaine avant le passage définitif au notaire le projet est tombé à l'eau.
J'ai déjà rappelé a ma conseillère les texte de lois ect je l'ai même relancé la semaine dernière. Ce à quoi elle m'a répondu que la position de la banque n'avait pas changé depuis son dernier mail (celui cité au dessus )
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Merci
Bonjour,

Encore une fois la loi est clair (l'article de loi à changé de place) :
------------------------------------
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94375D5B1127D57590CE0D81A7E829DB.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000032433183&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190415

Article L313-36
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.


Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

------------------------------------

C'est une disposition d'ordre public, elle doit figurer dans votre contrat, et quand bien même elle n'y soit pas, elle doit être appliquée.
La vente n'ayant pas eu lieu, le contrat de crédit est devenu caduque.

La caducité d'un contrat entraîne dans votre cas le remboursement de tous les frais que vous avez apporté pour ce contrat de prêt : frais de dossier, frais de garantie, frais de courtage s'il y en a.

Seuls les frais d'études (et non de dossier) mentionné par l'article R312-1-1 peuvent être exigés par votre banque avec un plafond de 150 euros.

Saisissez le médiateur. Cette personne ne connait visiblement pas le droit des contrats ou alors essaye tout simplement de vous entuber.

Cordialement, B.SALES
"La censure pardonne aux corbeaux et s'acharne sur les colombes.”
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Merci pour vos réponses je vais donc me rapprocher du médiateur.
Il est stipulé que celui ci peux mettre jusqu’à un an pour traiter la demande sur le site de la caisse d'épargne. Vous avez une idée générale sur le delai ?
B.SALES
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Merci, en espérant qu'il ne toucherons pas a mes 2000€ de remboursé
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