Remboursement de crédit Prescription ?
Micheline1228
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 oct. 2018 à 18:59
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sleepy00
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30 oct. 2018 à 18:34
30 oct. 2018 à 18:34
Bonjour
un jugement est prescrit au bout de 10 ans sans aucune action via huissier
un jugement est prescrit au bout de 10 ans sans aucune action via huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2018 à 18:51
La banque française a mandaté une banque étrangère affiliée à elle pour récupérer la créance auprès de nous qui sommes caution de ce prêt . Nous n’avons jamais reçu de commandement officiel a notre lieu de résidence à l’étranger depuis plus de 10 ans
30 oct. 2018 à 18:59
demandez leur de vous fournir la décision de justice