Exonération Taxes locales

coco -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

J'ai déclaré 26064 € de revenus en 2017.
Vais je être exonéré
de la taxe d'habitation
Cordialement

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Pour beneficier de l'exoneration prevu à l'art 1414 du code general des impots, il faut :
    1/ avoir + de 60 ans ou etre veuve ou invalide
    ET
    2/ avoir un revenu fiscal de reference < 10815 €

    Vous n'avez pas encore reçu , votre taxe d'habitation?

    Si vous faites allusion au degrevement prevu à l'art 1414 c dit loi macron, qui n'est en rien une exoneration, vous pouvez beneficier d'un allegement de 30 % si :
    1/ votre revenu fiscal de reference est < 27000 € si vous vivez seule.
    2/ si vous ne vivez pas seule, il faut faire la somme de tous les revenus fiscaux de reference et de la somme du nombre de part.
    Ces sommes doivent etre < a un certain seuil
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