Exonération Taxes locales
coco
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Modifié le 29 oct. 2018 à 11:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 oct. 2018 à 12:26
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flocroisic
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17 février 2022
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29 oct. 2018 à 12:26
29 oct. 2018 à 12:26
Bonjour
Pour beneficier de l'exoneration prevu à l'art 1414 du code general des impots, il faut :
1/ avoir + de 60 ans ou etre veuve ou invalide
ET
2/ avoir un revenu fiscal de reference < 10815 €
Vous n'avez pas encore reçu , votre taxe d'habitation?
Si vous faites allusion au degrevement prevu à l'art 1414 c dit loi macron, qui n'est en rien une exoneration, vous pouvez beneficier d'un allegement de 30 % si :
1/ votre revenu fiscal de reference est < 27000 € si vous vivez seule.
2/ si vous ne vivez pas seule, il faut faire la somme de tous les revenus fiscaux de reference et de la somme du nombre de part.
Ces sommes doivent etre < a un certain seuil
Pour beneficier de l'exoneration prevu à l'art 1414 du code general des impots, il faut :
1/ avoir + de 60 ans ou etre veuve ou invalide
ET
2/ avoir un revenu fiscal de reference < 10815 €
Vous n'avez pas encore reçu , votre taxe d'habitation?
Si vous faites allusion au degrevement prevu à l'art 1414 c dit loi macron, qui n'est en rien une exoneration, vous pouvez beneficier d'un allegement de 30 % si :
1/ votre revenu fiscal de reference est < 27000 € si vous vivez seule.
2/ si vous ne vivez pas seule, il faut faire la somme de tous les revenus fiscaux de reference et de la somme du nombre de part.
Ces sommes doivent etre < a un certain seuil
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