Attaque pour vice caché sur voiture d'occasion
B1206
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 29 oct. 2018 à 20:22
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 29 oct. 2018 à 20:22
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3 réponses
JiGéGé
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29 oct. 2018 à 11:15
29 oct. 2018 à 11:15
.
Rien.
Laissez le braire:
1 - vous avez fait une vente en règle avec un CT de moins de 6 mois, vierge de surcroît (ce
qui n'est même pas obligatoire...), donc on ne peut rien vous reprocher légalement
2 - il n'y a pas de garantie entre particuliers
Donc.....
Au fait, et juste à titre tout à fait anecdotique: il vous a fourni bien sûr une copie
de la facture de la réparation, n'est ce pas?
Rien.
Laissez le braire:
1 - vous avez fait une vente en règle avec un CT de moins de 6 mois, vierge de surcroît (ce
qui n'est même pas obligatoire...), donc on ne peut rien vous reprocher légalement
2 - il n'y a pas de garantie entre particuliers
Donc.....
Au fait, et juste à titre tout à fait anecdotique: il vous a fourni bien sûr une copie
de la facture de la réparation, n'est ce pas?
Pierrecastor
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29 oct. 2018 à 11:18
29 oct. 2018 à 11:18
Salut
Ne faite rien. Qu'il essaye de vous attaquer, vous avez vendu le véhicule dans les règles, avec CT OK. 5 mois après, votre acheteur peut se brosser. Vous n'étiez même pas obligé de lui payer la première réparation.
Qu'il lance donc une procédure, la voiture sera immobilisé pendant des mois, il faudra faire appel à un expert judiciaire, et de toute façon, vu que le garagiste à mis ses grosse mains pleines de doigts dans le moteur en réparant le joint une première fois, la procédure ne sera pas valable.
Ne faite rien, laisser le râler sans lui répondre.
Ne faite rien. Qu'il essaye de vous attaquer, vous avez vendu le véhicule dans les règles, avec CT OK. 5 mois après, votre acheteur peut se brosser. Vous n'étiez même pas obligé de lui payer la première réparation.
Qu'il lance donc une procédure, la voiture sera immobilisé pendant des mois, il faudra faire appel à un expert judiciaire, et de toute façon, vu que le garagiste à mis ses grosse mains pleines de doigts dans le moteur en réparant le joint une première fois, la procédure ne sera pas valable.
Ne faite rien, laisser le râler sans lui répondre.
B1206
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29 oct. 2018 à 13:58
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Merci pour votre réponse. En ce qui concerne l'intervention d'un garagiste sur le véhicule, existe t-il un texte de loi encadrant le fait qu'il devient tacitement responsable?
dany311
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29 oct. 2018 à 14:43
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OUI
c'est l'obligation de résultat
si çà fuit à nouveau c'est que le travail a été mal fait lors de la dernière intervention
et comme dit justement Pierrecastor , votre acheteur peut aller "" se brosser "" pour le vice caché
c'est l'obligation de résultat
si çà fuit à nouveau c'est que le travail a été mal fait lors de la dernière intervention
et comme dit justement Pierrecastor , votre acheteur peut aller "" se brosser "" pour le vice caché
Judge_DT
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Modifié le 29 oct. 2018 à 11:19
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Salut,
Pour être sur, la voiture a été vendue en Belgique ou en France ?
Car la loi n'est pas forcément la même.
Pour être sur, la voiture a été vendue en Belgique ou en France ?
Car la loi n'est pas forcément la même.
B1206
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29 oct. 2018 à 13:58
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Bonjour, merci pour votre réponse. C'est un véhicule Français, vendu en France par un Français résidant en France.
Judge_DT
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B1206
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29 oct. 2018 à 20:22
29 oct. 2018 à 20:22
OK.
Avec la publication du sujet en provenance de Belgique, j'ai eu un léger doute... D'où la question :-)
Se référer aux réponses plus haut.
Avec la publication du sujet en provenance de Belgique, j'ai eu un léger doute... D'où la question :-)
Se référer aux réponses plus haut.
Modifié le 29 oct. 2018 à 14:25