CU refusé pour électricité
MTBP
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samedi 27 octobre 2018
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27 oct. 2018 à 12:46
MTBP - 28 oct. 2018 à 17:27
MTBP - 28 oct. 2018 à 17:27
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1 réponse
Bonsoir,
Concernant l’indication :
'le consessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais de projet sera desservi"
C'est faux.
Selon ce que vous m'indiquez, je suppose qu'il y a une extension de réseau à faire. Depuis la loi SRU, les mairies sont obligées de financer leur urbanisme, donc votre projet. Mais, ils ne sont pas obligés.
C'est donc une décision qui leur appartient, le distributeur n'a rien à voir avec cela.
Cordialement,
Concernant l’indication :
'le consessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais de projet sera desservi"
C'est faux.
Selon ce que vous m'indiquez, je suppose qu'il y a une extension de réseau à faire. Depuis la loi SRU, les mairies sont obligées de financer leur urbanisme, donc votre projet. Mais, ils ne sont pas obligés.
C'est donc une décision qui leur appartient, le distributeur n'a rien à voir avec cela.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2018 à 11:39
Merci pour votre disponibilité.
Cordialement.
MTBP
28 oct. 2018 à 16:57
Si le transfo MT/BT est éloigné et alimente déjà de nombreuses constructions, il est possible que vous ne pussiez obtenir la puisssance demandée.
Il faudrait s'adresser directement à Enedis pour connaître les vraies raisons.
Malheureusement, le fait que le poteau soit sur votre terrain ne donne aucun droit quand à disposer de l'électricité.
28 oct. 2018 à 17:27
Encore merci pour votre disponibilité.
Bien cordialement.
MTBP