CU refusé pour électricité
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Bonjour,
J'ai reçu la réponse à la demande de CU: opération non réalisable car "le projet ne peut etre desservi en électricité de façon suffisante et que le consessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais de projet sera desservi". Je suis très étonnée de cette réponse vu que notre route d'accès privée supporte un poteau électrique approvisionnant les villas voisines...
Que puis-je faire pour contester la légalité de la décision?
Merci d'avance. Bien cordialement.
MTBP
J'ai reçu la réponse à la demande de CU: opération non réalisable car "le projet ne peut etre desservi en électricité de façon suffisante et que le consessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais de projet sera desservi". Je suis très étonnée de cette réponse vu que notre route d'accès privée supporte un poteau électrique approvisionnant les villas voisines...
Que puis-je faire pour contester la légalité de la décision?
Merci d'avance. Bien cordialement.
MTBP
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1 réponse
Bonsoir,
Concernant l’indication :
'le consessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais de projet sera desservi"
C'est faux.
Selon ce que vous m'indiquez, je suppose qu'il y a une extension de réseau à faire. Depuis la loi SRU, les mairies sont obligées de financer leur urbanisme, donc votre projet. Mais, ils ne sont pas obligés.
C'est donc une décision qui leur appartient, le distributeur n'a rien à voir avec cela.
Cordialement,
Concernant l’indication :
'le consessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais de projet sera desservi"
C'est faux.
Selon ce que vous m'indiquez, je suppose qu'il y a une extension de réseau à faire. Depuis la loi SRU, les mairies sont obligées de financer leur urbanisme, donc votre projet. Mais, ils ne sont pas obligés.
C'est donc une décision qui leur appartient, le distributeur n'a rien à voir avec cela.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre disponibilité.
Cordialement.
MTBP
Si le transfo MT/BT est éloigné et alimente déjà de nombreuses constructions, il est possible que vous ne pussiez obtenir la puisssance demandée.
Il faudrait s'adresser directement à Enedis pour connaître les vraies raisons.
Malheureusement, le fait que le poteau soit sur votre terrain ne donne aucun droit quand à disposer de l'électricité.
Encore merci pour votre disponibilité.
Bien cordialement.
MTBP