Indemnité d occupation

Flearot62 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - 26 oct. 2018 à 17:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 nov. 2018 à 09:09
Bonjour, je suis serais avec mon ex depuis 5 ans ni pacs ni mariage on a acheté le bien ensemble
Puis elle a quitté la maison en gardant les clefs je n ai jamais fait changer les serrures
Durant les 5 ans elle est même revenu y vivre 1 mois
Près 5 ans on a vendu la maison elle me réclame des indemnités d occupation des lieux
On paye chacun sa part du prêt et les fonciers je payais seul les locaux
Est elle en droit de me les reclamer

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
27 oct. 2018 à 20:33
Bonsoir

L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans.

La vente du bien a mis fin à l'indivision.

60 mois après la vente son éventuelle créance est définitivement éteinte.

Cdlt
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Flearot62 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018
3 nov. 2018 à 23:22
Bonjour, vous dites qu après 5ans elle ne peut plus me réclamer de droit d occupation.
Il y a une jurisprudence pour ca
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Flearot62 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018
3 nov. 2018 à 23:24
Car j ai vécu 5ans dans cette maison et après c est 5 année d occupation seule .la maison vient d être vendu
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
4 nov. 2018 à 09:09
"la maison vient d être vendue" "elle a quitté la maison"

L'indivisaire qui a occupé seul la maison indivise, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Cette créance ne peut pas remonter au delà de 5 ans.

"Il y a une jurisprudence pour ça "

Le code civil le prévoit , articles 815.10 et 2277

Cdlt
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