Indemnité d occupation
Flearot62
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis serais avec mon ex depuis 5 ans ni pacs ni mariage on a acheté le bien ensemble
Puis elle a quitté la maison en gardant les clefs je n ai jamais fait changer les serrures
Durant les 5 ans elle est même revenu y vivre 1 mois
Près 5 ans on a vendu la maison elle me réclame des indemnités d occupation des lieux
On paye chacun sa part du prêt et les fonciers je payais seul les locaux
Est elle en droit de me les reclamer
Puis elle a quitté la maison en gardant les clefs je n ai jamais fait changer les serrures
Durant les 5 ans elle est même revenu y vivre 1 mois
Près 5 ans on a vendu la maison elle me réclame des indemnités d occupation des lieux
On paye chacun sa part du prêt et les fonciers je payais seul les locaux
Est elle en droit de me les reclamer
A voir également:
- Indemnité d occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a une jurisprudence pour ca
L'indivisaire qui a occupé seul la maison indivise, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Cette créance ne peut pas remonter au delà de 5 ans.
"Il y a une jurisprudence pour ça "
Le code civil le prévoit , articles 815.10 et 2277
Cdlt