Indemnité d occupation
Flearot62
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 nov. 2018 à 09:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 nov. 2018 à 09:09
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lucini
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27 oct. 2018 à 20:33
27 oct. 2018 à 20:33
Bonsoir
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans.
La vente du bien a mis fin à l'indivision.
60 mois après la vente son éventuelle créance est définitivement éteinte.
Cdlt
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans.
La vente du bien a mis fin à l'indivision.
60 mois après la vente son éventuelle créance est définitivement éteinte.
Cdlt
3 nov. 2018 à 23:22
Il y a une jurisprudence pour ca
3 nov. 2018 à 23:24
4 nov. 2018 à 09:09
L'indivisaire qui a occupé seul la maison indivise, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Cette créance ne peut pas remonter au delà de 5 ans.
"Il y a une jurisprudence pour ça "
Le code civil le prévoit , articles 815.10 et 2277
Cdlt