Respect par un notaire des jugements rendus

marie - 25 oct. 2018 à 17:48 - Dernière réponse :  marie
- 28 oct. 2018 à 16:39
Bonjour,
un notaire peut-il refuser d'appliquer des jugements exécutoires et favoriser un héritier
quelles sanctions peut-il il y avoir par le président de la chambre des notaires
merçi
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Ulpien1
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14 novembre 2018
- 25 oct. 2018 à 18:54
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Merci
Bonjour
Il faudrait un peu plus d'éléments et notamment savoir si le jugement est passé en état de force jugée et/ou s'il s'agit d'exécution provisoire?
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Merci
de marie à ulpien 1
le notaire refuse d'appliquer les jugements de 2004 confirmées par un jugement de 2010
il n'y a pas ey d'appel et sont donc depuis exécutoires
merçi ulpien 1
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Ulpien1
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14 novembre 2018
- 25 oct. 2018 à 21:04
0
Merci
Bonjour
Dans cette histoire il y a forcément une autre partie.
Le notaire n'est pas un juge: est-ce lui qi refuse d'appliquer le jugement ou est-ce plutôt la partie adverse qui refuse de souscrire à ce qu'a ordonné le tribunal? si c'est le cas, le notaire sera dans l'obligation de renvoyer le dossier au juge accompagné d'un PV de difficultés.
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Merci
C'est le notaire qui refuse d'appliquer les décisions de justice.
la partie adverse accepte son projet de partage de la succéssion
de notre père puisque le notaire a interprété les jugements
Exemple 3 jugements du TGI dit que la somme que mon père
a donné de son vivant à sa fille doit etre rendu par elle avec des
intérèts au taux légal depuis le décès de notre père à la suc céssion
de notre père et la condamne meme à payer des frais d'expertise.
le notaire calcul sans que le juge l'ai déçidé d'indemnité de
réduction il rapporte cette somme sur la quotité disponible
il n'y a eu de lapart des parents aucun testament ou autre pour
avantager leur fille et elle meme n' a jamais reconnu qu'elle
avait reçu des libéralités d'ou la décision judiçiaire
le notaire ne tient aucun compte ensuite des jugements
il constitue une masse à partager qui comprend
la communauté alors que la seconde épouse n'a droit qu à la moitié
le raport que sa fille doit à la succéssion de notre père et dont elle
n'a droit qu à une part sur 3 car 3enfants et une maison et les intérets
bien propre à notre père dont la seconde épouse n'a aucun droit
Le notaire a bien noté tout çela dans les faits au début de son projet
de partage
Il attribue sur la masse qu'il vient de constituer sans tenir compte
des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent qu à la
succession de notre père
3:6ème de part de la masse à partager selon lui revenant à la
succession de sa mère dans la communauté
1/6ème qui est sa part
à une héritiaire
Il prive donc les 2 autres héritiers de leur part qu'il leur est du
la maison doit etre partager en 3parts ainsi que le rapport que sa fille
doit à la succession de notre père
nous avons saisi avec mon avocat le président de la chambre des notaires mais pour l'instant le notaire reste sur sa position
merçi de votre réponse
marie
Gayomi
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14 novembre 2018
- 27 oct. 2018 à 17:01
"nous avons saisi avec mon avocat le président de la chambre des notaires mais pour l'instant le notaire reste sur sa position"
Pourquoi en changerait-il maintenant ? Il a sûrement des raisons, bonnes ou mauvaises. Attendez les conclusions de la chambre des notaires.
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Merci
merçi gayomi nous relançons le président de la chambre des notaires
marie
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Ulpien1
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14 novembre 2018
- Modifié par Ulpien1 le 27/10/2018 à 18:17
0
Merci
Bonjour
je ne crois pas beaucoup à votre histoire , telle que vous la présentez. cette donation dont vous parlez a été faite comment: par don manuel? Le TGI l'a requalifiée en prêt car elle n'a à être rapportée (rendue) que dans ce cas?
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Merci
bonjour ulpien 1
ce que j'ai écrit est vrai
Je comprends votre doute.Mon avocat et moi-meme ne comprenons pas non plus un tel
dénie par un notaire d'appliquer des déçisions du TGI et encore moins d'établir une masse
à partager de biens mobiliers et immobilier qui n'appartiennent quà la succession de notre
père ainsi que la moitié de la communauté qui appartient également à la succession de notre
père puis d'attribuer sur ces biens des parts supplémentaires à une héritiaire au titre de la
succession de sa mère qui n'a aucun droit comme le dit pourtant le notaire dans les faits
qu'il expose au début de son projet de partage.
C'est incompréhensible et irrationnel
Pour le rapport du à la succession de notre père
Il s'agit de don manuel
Le TGI dit textuellement
"Dit que la somme de x devra etre rapportée à la succession de Monsieur....(notre père)
avec intérets au taus légal depuis (date du décès de notre père) par sa fille nom et prénom
C'est clair.Il ne dit pas que cette somme doit etre rapportée à la succession de sa mère dans
la communauté comme le dit le notaire.
Merçi à vous
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