SCI Dissoudre ou en sommeil ? [Résolu]

- 25 oct. 2018 à 16:58 - Dernière réponse :
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samedi 27 novembre 2010
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20 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 09:07
Bonjour,
Notre SCI a vendu le bien immobilier, devons -nous la dissoudre ou la mettre en sommeil ?
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20 novembre 2018
25 oct. 2018 à 19:32
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Merci
Bonjour

Pourriez-vous préciser si votre question concerne la loi française ou suisse svp ?

Merci
La modération.
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samedi 27 novembre 2010
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20 novembre 2018
26 oct. 2018 à 09:07
0
Merci
Bonjour,

Si votre SCI a le siège social en France et que vous n'envisagez pas de racheter un nouveau bien, il est préférable de décider la dissolution anticipée suivie d'une liquidation en effectuant toutes les formalités légales. Lorsque l'objet de la SCI créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.

Si vous prévoyez l'achat d'un nouveau bien, une mise en sommeil est possible. Cette décision des associés entraine également l'accomplissement de formalités auprès du tribunal de commerce mais c'est temporaire et limité à 2 ans maxi. il faudra quand même faire une déclaration fiscale au centre des finances publiques.

Cdlt
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