SCI Dissoudre ou en sommeil ?
Résolu
magnolia
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre SCI a vendu le bien immobilier, devons -nous la dissoudre ou la mettre en sommeil ?
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2 réponses
Bonjour
Pourriez-vous préciser si votre question concerne la loi française ou suisse svp ?
Merci
La modération.
Pourriez-vous préciser si votre question concerne la loi française ou suisse svp ?
Merci
La modération.
Bonjour,
Si votre SCI a le siège social en France et que vous n'envisagez pas de racheter un nouveau bien, il est préférable de décider la dissolution anticipée suivie d'une liquidation en effectuant toutes les formalités légales. Lorsque l'objet de la SCI créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.
Si vous prévoyez l'achat d'un nouveau bien, une mise en sommeil est possible. Cette décision des associés entraine également l'accomplissement de formalités auprès du tribunal de commerce mais c'est temporaire et limité à 2 ans maxi. il faudra quand même faire une déclaration fiscale au centre des finances publiques.
Cdlt
Si votre SCI a le siège social en France et que vous n'envisagez pas de racheter un nouveau bien, il est préférable de décider la dissolution anticipée suivie d'une liquidation en effectuant toutes les formalités légales. Lorsque l'objet de la SCI créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.
Si vous prévoyez l'achat d'un nouveau bien, une mise en sommeil est possible. Cette décision des associés entraine également l'accomplissement de formalités auprès du tribunal de commerce mais c'est temporaire et limité à 2 ans maxi. il faudra quand même faire une déclaration fiscale au centre des finances publiques.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...