Héritiers maison en donation au frère et femme dé
soussou47
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 10 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2018
-
25 oct. 2018 à 11:02
soussou47 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 26 oct. 2018 à 10:26
soussou47 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 26 oct. 2018 à 10:26
A voir également:
- Héritiers maison en donation au frère et femme dé
- Donation déguisée prescription - Guide
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
25 oct. 2018 à 11:27
25 oct. 2018 à 11:27
pour donation au dernier vivant qui hérite de cette maison ??
En l'absence d'enfant, au décès de votre frère sa succession a été recueillie en pleine propriété par son conjoint en qualité de bénéficiaire d'une donation eu dernier vivant.
a t il un droit de retour de cette maison
Réponse négative.
Ce droit de retour aurait pu s'appliquer sur la succession de votre frère en l'absence de la donation au dernier vivant consentie à son conjoint.
Vous ne pouvez pas l'exercer à l'encontre la succession de votre belle-soeur.
En l'absence d'enfant, au décès de votre frère sa succession a été recueillie en pleine propriété par son conjoint en qualité de bénéficiaire d'une donation eu dernier vivant.
a t il un droit de retour de cette maison
Réponse négative.
Ce droit de retour aurait pu s'appliquer sur la succession de votre frère en l'absence de la donation au dernier vivant consentie à son conjoint.
Vous ne pouvez pas l'exercer à l'encontre la succession de votre belle-soeur.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 25 oct. 2018 à 11:42
Modifié le 25 oct. 2018 à 11:42
Bonjour
Je pense que la situation que vous décrivez est sujette à caution. Alors questions:
1/ De quand date cette donation ?
2/ Qu'a exactement donné chaque donateur?
3/ Cette donation comportait-elle une clause de retour conventionnelle?Au bénéfice de qui?
4/ Votre mère est-elle en vie?
5/ La donation prévoyait-elle que le bien tomberait en communauté?
6/ Cette maison est-elle le logement familial de de ce couple?
Je pense que la situation que vous décrivez est sujette à caution. Alors questions:
1/ De quand date cette donation ?
2/ Qu'a exactement donné chaque donateur?
3/ Cette donation comportait-elle une clause de retour conventionnelle?Au bénéfice de qui?
4/ Votre mère est-elle en vie?
5/ La donation prévoyait-elle que le bien tomberait en communauté?
6/ Cette maison est-elle le logement familial de de ce couple?
soussou47
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 10 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2018
25 oct. 2018 à 19:12
25 oct. 2018 à 19:12
Bonjour et merci beaucoup. Nous avons fait la donation en 1975 si je me souviens notre mère est décédée......, mon frère et sa femme ont toujours habités cette maison depuis mon frère aîné possède les actes notariés trouvés cette semaine dans cette maison il n arrive pas trop à decripter les mots juridiques utilisés pour la clause de retour et les bénéficiaires où se trouvent il .j habite à 200km faut il prendre rdv au remplacent de notre notaire de famille où me donnera t il les renseignements par téléphone??sur les actes passés dans son étude. Avec tous mes remerciements
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
26 oct. 2018 à 09:54
26 oct. 2018 à 09:54
Bonjour
Dans votre cas il ne pouvait s'exercer sur la succession de votre frère aucun droit de retour légal,
1/ Votre mère étant décédée avant son fils, le droit était caduc.
2/ Contrairement au droit de retour des parents, le droit de retour des frères et soeurs n'est pas d'ordre public. Il s"ensuit qu'il peut être neutralisé, comme vous l'indique Condorcet, par des dispositions testamentaires ou assimilées telle que la donation au dernier vivant. J'ajoute qu'il en aurait été de même si votre belle-soeur avait demandé le bénéfice du droit viager au logement.
Quant aux héritiers de votre belle-soeur ce sont en l'absence d'autres, ses cousins germains.
Dans votre cas il ne pouvait s'exercer sur la succession de votre frère aucun droit de retour légal,
1/ Votre mère étant décédée avant son fils, le droit était caduc.
2/ Contrairement au droit de retour des parents, le droit de retour des frères et soeurs n'est pas d'ordre public. Il s"ensuit qu'il peut être neutralisé, comme vous l'indique Condorcet, par des dispositions testamentaires ou assimilées telle que la donation au dernier vivant. J'ajoute qu'il en aurait été de même si votre belle-soeur avait demandé le bénéfice du droit viager au logement.
Quant aux héritiers de votre belle-soeur ce sont en l'absence d'autres, ses cousins germains.
soussou47
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 10 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2018
26 oct. 2018 à 10:26
26 oct. 2018 à 10:26
Bonjour je vous remercie beaucoup pour ses renseignements. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...