Accord de prêt

Question

Bonjour, 
Je vous explique j ai fait une demande de crédit immo au près de ma conseillère 
J ai reçu une feuille qui stipule dessus 
   confirmation d'accord de prêt.

Et aujourd'hui j'ai eu un appel d'une autre conseillère de ma banque qui me dit que mon prêt ne passe pas alors que j'ai reçu le document qui stipule bien que j'ai la confirmation d'accord de prêt qui est signé par le service crédit gestion et j'ai même reçu nos contrats d'assurance pour le prêt que nous avons signé et rendu à l'agence

Je voudrais savoir si ils sont en droit de me refuser le crédit

Edwige. · Accepted Answer

Voici le début du courrier que ma conseillère m'a envoyé car j'en avais besoin pour donner à mon notaire

Utilisateur anonyme · Answer

Est-ce une offre de prêt (reçu par courrier) et que vous avez signé près 10 jours de réflexion ?

Utilisateur anonyme · Answer

Il s'agit certainement d'un accord de principe et non d'une offre de prêt. Il n'y a aucun engagement de la banque dans ce document. 

Votre situation a t'elle changé ? Avez vous demandé les raisons pour laquelle l'offre ne passe pas ?

L'émission d'une offre de prêt est très réglementée. Je vous laisse les articles suivants du code de la consommation, pour la partie liée aux crédits immobilier vous donnant les indications sur la forme que doit avoir l'offre de prêt.

En général les banques envoient l'offre par courrier LRAR et vous êtes dans l'obligation d'attendre 10 jours avant de pouvoir accepter l'offre.

Article L313-24 
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.

Article L313-25
Modifié par Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 - art. 1

L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :

1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;

8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 ;

10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci, le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur.

Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

Utilisateur anonyme · Answer

Je comprends votre demande et la réponse que vous attendez. 

Pour moi selon le code de la consommation, en matière de prêt immobilier seule l'offre de prêt engage la banque. Tout autre document n'a aucune valeur si ce que vous souhaitez est que la banque respecte ses obligations.

Voyez si d'autres ont un avis sur ce forum ou voyez avec un avocat spécialisé si vous souhaitez poursuivre la banque mais tant que l'offre n'est pas émise la banque peut toujours refuser votre dossier.

Concernant le refus, vous n'avez pas répondu : Votre situation a t'elle changé ? Avez vous demandé les raisons pour laquelle l'offre ne passe pas ?

Accord de prêt

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters