Décision du 26 septembre 2018
PhilippeSOUCHU
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Modifié le 23 oct. 2018 à 13:11
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 oct. 2018 à 13:54
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 oct. 2018 à 13:54
Bonjour suite à un jugement du 26 septembre 2018 condamnant l'autre partie à me payée la somme de 1741€ j ai bien reçu la somme le 10 octobre mais je suis toujours en attente des documents !! Que dois je faire ?? L astreinte de 20€ par jours est elle d actualité MERCI beaucoup
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1 réponse
tania57
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23 oct. 2018 à 13:54
23 oct. 2018 à 13:54
Bonjour vous parlez de quoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...