Location appartement vide charges forfaitaires

petitepierre32
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30 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 07:34 - Dernière réponse : djivi38
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14 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 15:38
Bonjour,

Nous louons mon compagnon et moi un appartement situé au dessus d'un commerce dont les charges chauffage + eau sont au forfait, la chaudière et la cuve de fuel étant situés dans le commercet et raccordés à deux appartement dont le notre.
Nous avons reçu une lettre par voie postale nous informant que les charges du fuel allaient augmenter passant de 110€ à 125€ par mois.
D'autre part, notre propriétaire précise dans sa lettre que nous disposons de 1500 litres de fuel pour l'hiver. J'imagine qu’implicitement, il nous impacterai le fuel supplémentaire si nous devions dépasser cette quantité. Le cas de figure c'est présenté l'année dernière et il voulait nous faire payer ce supplément bien que finalement ce ne fut pas le cas.
Enfin, nous n'avons pas pas de bail. Il a bien été signé, notre propriétaire devait nous en fournir une copie mais il ne l'a jamais fait.
Tout cela est il légal? Peut il augmenter nos charges? Peut il nous facturer le fuel supplémentaire alors que nous sommes au forfait?
Merci par avance pour vos réponse,s
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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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14 novembre 2018
- 23 oct. 2018 à 08:45
1
Merci
Bonjour
Les charges au forfait ne sont possibles qu'en location meublée. En vide on parle de provisions et de régularisation annuelle sur la base de justificatifs. Les augmentations sont aussi réglementées
et doivent être prévues au bail, et ont lieu à chaque anniversaire annuel.

Merci GKLONE 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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djivi38
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14 novembre 2018
> petitepierre32
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30 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 12:39
bonjour,

en tout premier lieu, récupérez IMPÉRATIVEMENT et urgemment vos exemplaires de contrat de location que vous auriez dû CHACUN avoir à l'instant même des signatures : un bail s'établit en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chacun récupère le sien immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées (et ça vaut aussi pour l'état des lieux d'entrée et celui sortant !!)

Ensuite relisez ces contrats pour vérifier que les charges sont bien mentionnées au forfait... effectivement, uniquement si la location est meublée.



[art. 25-10 loi 6/7/1989 : "le bailleur d'un logement meublé avec charges au forfait ne peut faire qu'une "indexation" de ce forfait au même titre que le loyer et en même temps que la révision annuelle du loyer SI celle-ci est prévue dans le bail".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108]

cdt.
petitepierre32
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30 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 13:42
Bonjour ,

Nous allons tout faire pour récupérer le bail mais notre propriétaire semble "trainer" un peu des pieds(nous le lui avons déjà réclamé).
Qu'est ce que l'indexation? Comment cela fonctionne-t-il?
J'ai vérifié les factures qu'il nous a fait parvenir pour justifier cette hausse et le prix du fuel à baissée sur ces dernières(alors qu'il avance l'inverse).
Quel est l'intérêt de nous faire signer un bail de meublé et non d'un appartement vide?
Si notre bail est pour un appartement vide, quelles seraient les conséquences? Cela signifierait il que nous devrions demander une régularisation?
Merci encore pour vos réponses,
Bien cordialement
djivi38
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14 novembre 2018
> petitepierre32
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30 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 17:02
Quel était l'intitulé du bail que vous avez signé ? Location meublée ou location nue ? Et comment les charges étaient-elles mentionnées ?

Je pense qu'il serait opportun de continuer cette discussion quand vous aurez vos exemplaires sous les yeux....
petitepierre32
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30 octobre 2018
- 30 oct. 2018 à 13:43
Bonjour,

Je me permet de revenir vers vous car nous avons finalement récupéré le bail. Il s'agit bien d'un bail pour une location habitable vide(KIT, contrat de location de locaux vacants non meublés). Concernant les charges, il devrait bien y avoir une régularisation annuelle si je lis correctement le contrat..

Bien cordialement
djivi38
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> petitepierre32
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30 octobre 2018
- 30 oct. 2018 à 15:38
Bonjour,

Jamais de charges forfaitaires pour une location nue.
Donc, puisque location nue pour vous, obligatoirement provisions mensuelles avec régularisation au moins annuelle ET sur justificatif.


"Qu'est ce que l'indexation? Comment cela fonctionne-t-il? "
Ça ne concerne que les locations meublées : su une"révision" annuelle de loyer est prévue au bail et si les charges sont forfaitaires, le bailleur est en droit de totaliser loyer et charges avant de faire le calcul de la révision : ainsi les charges sont "indexées" annuellement en même temps que le loyer et sur la même base.

Tandis qu'en location nue, une révision annuelle du loyer, si elle est prévue au bail, se fait à partir du loyer HC (= Hors Charges).

Question subsidiaire : avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLE de suite après les signatures ?
Pensez surtout, lors de l'EDLS, à récupérer votre exemplaire immédiatement après que toutes les signatures seront apposées (pas 1H après ni le lendemain.... afin de ne pas laisser au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications qui ne seraient jamais à votre avantage... !)

cdt.
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