Location appartement vide charges forfaitaires
petitepierre32
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons mon compagnon et moi un appartement situé au dessus d'un commerce dont les charges chauffage + eau sont au forfait, la chaudière et la cuve de fuel étant situés dans le commercet et raccordés à deux appartement dont le notre.
Nous avons reçu une lettre par voie postale nous informant que les charges du fuel allaient augmenter passant de 110€ à 125€ par mois.
D'autre part, notre propriétaire précise dans sa lettre que nous disposons de 1500 litres de fuel pour l'hiver. J'imagine qu’implicitement, il nous impacterai le fuel supplémentaire si nous devions dépasser cette quantité. Le cas de figure c'est présenté l'année dernière et il voulait nous faire payer ce supplément bien que finalement ce ne fut pas le cas.
Enfin, nous n'avons pas pas de bail. Il a bien été signé, notre propriétaire devait nous en fournir une copie mais il ne l'a jamais fait.
Tout cela est il légal? Peut il augmenter nos charges? Peut il nous facturer le fuel supplémentaire alors que nous sommes au forfait?
Merci par avance pour vos réponse,s
Nous louons mon compagnon et moi un appartement situé au dessus d'un commerce dont les charges chauffage + eau sont au forfait, la chaudière et la cuve de fuel étant situés dans le commercet et raccordés à deux appartement dont le notre.
Nous avons reçu une lettre par voie postale nous informant que les charges du fuel allaient augmenter passant de 110€ à 125€ par mois.
D'autre part, notre propriétaire précise dans sa lettre que nous disposons de 1500 litres de fuel pour l'hiver. J'imagine qu’implicitement, il nous impacterai le fuel supplémentaire si nous devions dépasser cette quantité. Le cas de figure c'est présenté l'année dernière et il voulait nous faire payer ce supplément bien que finalement ce ne fut pas le cas.
Enfin, nous n'avons pas pas de bail. Il a bien été signé, notre propriétaire devait nous en fournir une copie mais il ne l'a jamais fait.
Tout cela est il légal? Peut il augmenter nos charges? Peut il nous facturer le fuel supplémentaire alors que nous sommes au forfait?
Merci par avance pour vos réponse,s
A voir également:
- Charges forfaitaires location vide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide!
Mais que dois-je en conclure?
Cela signifie -t-il que notre propriétaire devrai régulariser chaque année nos charges? Le deuxième appartement est pour le moment vide. Mais quelles garanties avons nous que le chauffage est bel et bien coupé dans celui-ci, que le commerce n'utilise pas lui aussi le chauffage? nous avons démarrer notre bail au 1er juin. Cela signifie-t-il qu'une augmentation de charges n'est plus possible pour cette année (lettre reçue récemment)?
Devons nous "accepter" cette augmentation ou pas?
Sinon, devons nous lui faire un courrier reprenant ces différents points?
En vous remerciant par avance.
en tout premier lieu, récupérez IMPÉRATIVEMENT et urgemment vos exemplaires de contrat de location que vous auriez dû CHACUN avoir à l'instant même des signatures : un bail s'établit en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chacun récupère le sien immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées (et ça vaut aussi pour l'état des lieux d'entrée et celui sortant !!)
Ensuite relisez ces contrats pour vérifier que les charges sont bien mentionnées au forfait... effectivement, uniquement si la location est meublée.
[art. 25-10 loi 6/7/1989 : "le bailleur d'un logement meublé avec charges au forfait ne peut faire qu'une "indexation" de ce forfait au même titre que le loyer et en même temps que la révision annuelle du loyer SI celle-ci est prévue dans le bail".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/]
cdt.
Nous allons tout faire pour récupérer le bail mais notre propriétaire semble "trainer" un peu des pieds(nous le lui avons déjà réclamé).
Qu'est ce que l'indexation? Comment cela fonctionne-t-il?
J'ai vérifié les factures qu'il nous a fait parvenir pour justifier cette hausse et le prix du fuel à baissée sur ces dernières(alors qu'il avance l'inverse).
Quel est l'intérêt de nous faire signer un bail de meublé et non d'un appartement vide?
Si notre bail est pour un appartement vide, quelles seraient les conséquences? Cela signifierait il que nous devrions demander une régularisation?
Merci encore pour vos réponses,
Bien cordialement
Je pense qu'il serait opportun de continuer cette discussion quand vous aurez vos exemplaires sous les yeux....
Je me permet de revenir vers vous car nous avons finalement récupéré le bail. Il s'agit bien d'un bail pour une location habitable vide(KIT, contrat de location de locaux vacants non meublés). Concernant les charges, il devrait bien y avoir une régularisation annuelle si je lis correctement le contrat..
Bien cordialement