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Location appartement vide charges forfaitaires

petitepierre32 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 23 oct. 2018 à 07:34
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 30 oct. 2018 à 15:38
Bonjour,

Nous louons mon compagnon et moi un appartement situé au dessus d'un commerce dont les charges chauffage + eau sont au forfait, la chaudière et la cuve de fuel étant situés dans le commercet et raccordés à deux appartement dont le notre.
Nous avons reçu une lettre par voie postale nous informant que les charges du fuel allaient augmenter passant de 110€ à 125€ par mois.
D'autre part, notre propriétaire précise dans sa lettre que nous disposons de 1500 litres de fuel pour l'hiver. J'imagine qu’implicitement, il nous impacterai le fuel supplémentaire si nous devions dépasser cette quantité. Le cas de figure c'est présenté l'année dernière et il voulait nous faire payer ce supplément bien que finalement ce ne fut pas le cas.
Enfin, nous n'avons pas pas de bail. Il a bien été signé, notre propriétaire devait nous en fournir une copie mais il ne l'a jamais fait.
Tout cela est il légal? Peut il augmenter nos charges? Peut il nous facturer le fuel supplémentaire alors que nous sommes au forfait?
Merci par avance pour vos réponse,s

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
23 oct. 2018 à 08:45
Bonjour
Les charges au forfait ne sont possibles qu'en location meublée. En vide on parle de provisions et de régularisation annuelle sur la base de justificatifs. Les augmentations sont aussi réglementées
et doivent être prévues au bail, et ont lieu à chaque anniversaire annuel.
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petitepierre32 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018
23 oct. 2018 à 09:00
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide!
Mais que dois-je en conclure?
Cela signifie -t-il que notre propriétaire devrai régulariser chaque année nos charges? Le deuxième appartement est pour le moment vide. Mais quelles garanties avons nous que le chauffage est bel et bien coupé dans celui-ci, que le commerce n'utilise pas lui aussi le chauffage? nous avons démarrer notre bail au 1er juin. Cela signifie-t-il qu'une augmentation de charges n'est plus possible pour cette année (lettre reçue récemment)?
Devons nous "accepter" cette augmentation ou pas?
Sinon, devons nous lui faire un courrier reprenant ces différents points?
En vous remerciant par avance.
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387 > petitepierre32 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018
Modifié le 23 oct. 2018 à 13:10
bonjour,

en tout premier lieu, récupérez IMPÉRATIVEMENT et urgemment vos exemplaires de contrat de location que vous auriez dû CHACUN avoir à l'instant même des signatures : un bail s'établit en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chacun récupère le sien immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées (et ça vaut aussi pour l'état des lieux d'entrée et celui sortant !!)

Ensuite relisez ces contrats pour vérifier que les charges sont bien mentionnées au forfait... effectivement, uniquement si la location est meublée.



[art. 25-10 loi 6/7/1989 : "le bailleur d'un logement meublé avec charges au forfait ne peut faire qu'une "indexation" de ce forfait au même titre que le loyer et en même temps que la révision annuelle du loyer SI celle-ci est prévue dans le bail".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/]

cdt.
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