Saisie sur mon compte bancaire [Résolu]

- - Dernière réponse :  RIT. - 22 oct. 2018 à 23:01
Bonjour, j'ai eu il y a quelques temps un avis à 1/3 détenteur sur mon compte bancaire. J'ai donné des justificatifs aux impots et de ce fait, j'ai été dégrévée totalement de la somme. Ils devaient me rembourser l'intégralité et puis non finalement, ils vont redistribuer cette somme sur les nouvelles impositions que je viens d'avoir, prétextant qu'ainsi j'aurait tout solder. Ont ils le droit ?
Ou ne devaient ils pas me rembourser et me laisser le temps pour payer les nouvelles factures ? .
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bonjour,
Ils ont parfaitement le droit d'imputer ce remboursement sur les sommes que vous devez payer, il n'y a rien d'anormal, ça se pratique couramment.

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