Dernière signature

Question

Bonjour, 
Nous passons dans quelques jours chez le notaire pour la signature finale, le problème c'est que le propriétaire devais faire des travaux suite à un sinistre mais à 3 jours de la signature rien n'a commencé.
Il nous dit que son assurance à débloqué les fonds mais qu'il ne sais pas quand vont débuter les travaux.
Quel recours on peut avoir pour ce protéger.
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Demandez conseil à votre notaire !
Il doit insérer une clause de subrogation et éventuellement un séquestre d'une somme correspondant au prix des travaux que le vendeur aurait du faire.

NB : si c'est un dégât des eaux, il faut souvent 6 mois pour sécher avant tous travaux !

Nath · Answer

Merci de vos conseil je vais me tourner vers mon notaire.
Oui il s'agit d'un dégât des eaux il a plus de 6 mois.
Merci.
Cdlt

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous demandez que le vendeur présente la notification de l'indemnité versée par l'assurance et vous faites séquestrer ce montant sur le prix de vente jusqu'à réalisation effective des travaux, en mentionnant un délai maximum pour l'exécution . Il sera ajouté que si l'obligation n'est pas réalisée dans le délai imparti, ladite somme sera définitivement acquise de plein droit à l'acquéreur en dédommagement de la non exécution de l'obligation.

Nath · Answer

Je  viens d'avoir la secrétaire de notaire et elle me dit que l'on ne peut pas faire une mise sous séquestre pour des travaux

Nath · Answer

Bonjour 
Le notaire reporte la signature de 15 jours pour faire le point, nous avons Rdv jeudi pour voir ce qu'il en est.
Merci a vous je vous tiens au courant.

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