Dernière signature
Bonjour,
Nous passons dans quelques jours chez le notaire pour la signature finale, le problème c'est que le propriétaire devais faire des travaux suite à un sinistre mais à 3 jours de la signature rien n'a commencé.
Il nous dit que son assurance à débloqué les fonds mais qu'il ne sais pas quand vont débuter les travaux.
Quel recours on peut avoir pour ce protéger.
Merci
Nous passons dans quelques jours chez le notaire pour la signature finale, le problème c'est que le propriétaire devais faire des travaux suite à un sinistre mais à 3 jours de la signature rien n'a commencé.
Il nous dit que son assurance à débloqué les fonds mais qu'il ne sais pas quand vont débuter les travaux.
Quel recours on peut avoir pour ce protéger.
Merci
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5 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2018 à 11:03
22 oct. 2018 à 11:03
Bonjour,
Demandez conseil à votre notaire !
Il doit insérer une clause de subrogation et éventuellement un séquestre d'une somme correspondant au prix des travaux que le vendeur aurait du faire.
NB : si c'est un dégât des eaux, il faut souvent 6 mois pour sécher avant tous travaux !
Demandez conseil à votre notaire !
Il doit insérer une clause de subrogation et éventuellement un séquestre d'une somme correspondant au prix des travaux que le vendeur aurait du faire.
NB : si c'est un dégât des eaux, il faut souvent 6 mois pour sécher avant tous travaux !
Merci de vos conseil je vais me tourner vers mon notaire.
Oui il s'agit d'un dégât des eaux il a plus de 6 mois.
Merci.
Cdlt
Oui il s'agit d'un dégât des eaux il a plus de 6 mois.
Merci.
Cdlt
Ulpien1
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22 oct. 2018 à 16:55
22 oct. 2018 à 16:55
Bonjour
Vous demandez que le vendeur présente la notification de l'indemnité versée par l'assurance et vous faites séquestrer ce montant sur le prix de vente jusqu'à réalisation effective des travaux, en mentionnant un délai maximum pour l'exécution . Il sera ajouté que si l'obligation n'est pas réalisée dans le délai imparti, ladite somme sera définitivement acquise de plein droit à l'acquéreur en dédommagement de la non exécution de l'obligation.
Vous demandez que le vendeur présente la notification de l'indemnité versée par l'assurance et vous faites séquestrer ce montant sur le prix de vente jusqu'à réalisation effective des travaux, en mentionnant un délai maximum pour l'exécution . Il sera ajouté que si l'obligation n'est pas réalisée dans le délai imparti, ladite somme sera définitivement acquise de plein droit à l'acquéreur en dédommagement de la non exécution de l'obligation.
Je viens d'avoir la secrétaire de notaire et elle me dit que l'on ne peut pas faire une mise sous séquestre pour des travaux
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