Usufruit & nues propriétés
katya13
Messages postés
4
Statut
Membre
-
katya13 Messages postés 4 Statut Membre -
katya13 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous désirons, mon frère et moi, mettre en vente l'appartement occupé par notre maman de 94 ans, afin qu'elle puisse être admise en maison de retraite pour non voyants.
Nos parents avaient fait, par acte notarié, une donation entre époux en mars 1969, sur l'universalité des biens.
Lors du décès de notre papa, en septembre 2006, il est mentionné dans l'acte de succession, en "Option" : " Par acte reçu, par Maître xxxxx, le conjoint survivant a opté pour recevoir la succession, tant au titre de la dévolution légale qu'au titre de la donation universelle, en usufruit seulement ". L'acte stipule par ailleurs : " Droit de chaque enfant " : " 1/2 en nue propriété ".
Le notaire que nous avons pressenti nous dit que notre maman recevrait la moitié de la vente plus 10%. Chaque enfant recevrait 20% chacun. Cela vous semble cohérent ?
Merci de pouvoir nous renseigner ou à défaut, proposer une piste de recherche.
Veuillez agréer, mes sincères salutations.
Katya
Nous désirons, mon frère et moi, mettre en vente l'appartement occupé par notre maman de 94 ans, afin qu'elle puisse être admise en maison de retraite pour non voyants.
Nos parents avaient fait, par acte notarié, une donation entre époux en mars 1969, sur l'universalité des biens.
Lors du décès de notre papa, en septembre 2006, il est mentionné dans l'acte de succession, en "Option" : " Par acte reçu, par Maître xxxxx, le conjoint survivant a opté pour recevoir la succession, tant au titre de la dévolution légale qu'au titre de la donation universelle, en usufruit seulement ". L'acte stipule par ailleurs : " Droit de chaque enfant " : " 1/2 en nue propriété ".
Le notaire que nous avons pressenti nous dit que notre maman recevrait la moitié de la vente plus 10%. Chaque enfant recevrait 20% chacun. Cela vous semble cohérent ?
Merci de pouvoir nous renseigner ou à défaut, proposer une piste de recherche.
Veuillez agréer, mes sincères salutations.
Katya
A voir également:
- Usufruit & nues propriétés
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Vendre maison usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
Cela vous semble cohérent ?
Réponse affirmative.
S'agissant d'un bien de communauté, ses droits dans cette masse communautaire sont de moitié.
De plus, elle a recueilli l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
A son âge, la valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
Néanmoins cette évaluation fiscale ne s'impose que dans le domaine de la fiscalité
Dans leurs rapports privés, les nus-propriétaires et usufruitier peuvent en décider différemment dans le cadre du règlement de leurs intérêts respectifs.
Dans la pratique, cette évaluation fiscale est retenue par mesure de simplification.
Le taux vous concernant est faible.
Lorsqu'il est important, lorsque l'usufruitier beaucoup plus jeune, (à 60 ans=valeur 50 %), il est très difficile de le faire admettre par les nus-propriétaires.
Réponse affirmative.
S'agissant d'un bien de communauté, ses droits dans cette masse communautaire sont de moitié.
De plus, elle a recueilli l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
A son âge, la valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
Néanmoins cette évaluation fiscale ne s'impose que dans le domaine de la fiscalité
Dans leurs rapports privés, les nus-propriétaires et usufruitier peuvent en décider différemment dans le cadre du règlement de leurs intérêts respectifs.
Dans la pratique, cette évaluation fiscale est retenue par mesure de simplification.
Le taux vous concernant est faible.
Lorsqu'il est important, lorsque l'usufruitier beaucoup plus jeune, (à 60 ans=valeur 50 %), il est très difficile de le faire admettre par les nus-propriétaires.
Bonjour
A l'évidence , cet appartement appartenait à vos parents en bien de communauté . vtre mère possède donc la moitié de cet appartement plus ce qu'elle a recueilli dans la succession de votre père, soit l'usufruit sur l'autre moitié.
Compte tenu de l'âge de votre mère, cet usufruit vaut 1/10 de la valeur de cette moitié.
La réponse de votre notaire est donc exacte.
Soit 100 la valeur de cet appartement, part de la grand-mère:
( 100/2) + ( 100/2 X O,1) = 55
A l'évidence , cet appartement appartenait à vos parents en bien de communauté . vtre mère possède donc la moitié de cet appartement plus ce qu'elle a recueilli dans la succession de votre père, soit l'usufruit sur l'autre moitié.
Compte tenu de l'âge de votre mère, cet usufruit vaut 1/10 de la valeur de cette moitié.
La réponse de votre notaire est donc exacte.
Soit 100 la valeur de cet appartement, part de la grand-mère:
( 100/2) + ( 100/2 X O,1) = 55
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question ne portait pas sur la "forme" (difficile de le faire admettre par les nus-propriétaires). Nous convenons bien que le coté mercantile l'est pas l'élément moteur dans cette démarche. Je me posais simplement la question de savoir, lorsqu'il est mentionné que l'acquéreur prendra le bien en "pleine propriété", il n'y avait pas plusieurs interprétations (deux au moins). A savoir :
La pleine propriété est la somme de la nue propriété et de l'usufruit. J'avais du mal à comprendre qu'un bien immobilier pouvait se décomposer entre :
un bien en "pleine propriété" (ma maman) 50%
un bien en "nue propriété" (les deux enfants) 20% + 20%
un "usufruit" (ma maman) 10%
La question finale pour la béotienne que j'étais, était de savoir (alors que ma maman avait la pleine propriété d'un bien à 50%), il était AUSSI besoin d'intégrer un usufruit dans la moitié restante. Elle ne pouvait pas en être séparée…. en en possédant la moitié.
Merci à tous ceux qui ont répondu !
Cordialement
Katya