Faire payer 3 ans de loyers d'avance

Résolu
DNL88 Messages postés 5 Statut Membre -  
DNL88 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il possible de faire payer 3 ans d'avance de loyers en faisant souscrire au locataire un prêt à la consommation du montant des loyers qui sera versé au propriétaire en échange d'une réduction de 20 % du loyer

Bien sûr il n'y aura pas de dépôt de garantie et le bail prévoira un remboursement anticipé en de départ anticipé après déduction des réparations des dommages causés

Calculs faits pour un loyer de 400 € remisé à 320 €, un prêt de 320 x 36 = 11520 € une mensualité de 352.45 € assurance comprise + 115.20 € de frais (sources CA Alsace Vosges)

Le locataire gagne 47.55 € par mois et le propriétaire l'assurance d'être payé

En extrapolant ne pourrait-on pas y rajouter l'acompte mensuelles avec régularisation en fin de bail de 3 ans avant le renouvellement
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3 réponses

JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 109
 
... et surtout ça serait violemment contraire à l'article 4 c de la loi du
6 juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-07-17/

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DNL88 Messages postés 5 Statut Membre
 
OK merci de votre réponse si c'est la loi.....................j'ai ma réponse
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vu le revenu du locataire c'est un montage voué à l'échec. Il sera vite en surendettement et fera annuler la dette. Aucune garantie pour le bailleur passé les 3 premières années. Bref cherchez autre chose !

(Garant ? GLI ? ont été prévus pour ça !)
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DNL88 Messages postés 5 Statut Membre
 
si il ne peut pas rembourser 350 € de prêt il ne pourra pas payer 400 € de loyer c'est que ce n'est pas le bon locataire
Dans son dossier de demande de prêt il n'aura pas de loyer
Cela devrait réduire les procédures envers les garants
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Utilisateur anonyme
 
Alors pourquoi passer par un prêt ??? Aucun intérêt pour personne. Prenez un autre locataire.
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DNL88 Messages postés 5 Statut Membre
 
un gain de 50 € pour le locataire, un paiement d'avance pour le propriétaire, les problèmes de retard de loyers et d'impayés sont reportés sur la banque
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Utilisateur anonyme
 
En admettant que ce ne soit pas illégal (cf post 8) le bailleur aura aussi des soucis avec le fisc, et une augmentation conséquente de ses impôts la première année qui ne sera pas compensée les 2 années suivantes.
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour,

Comment allez vous faire pour que le locataire soit obligé de vous reverser ce prêt à la consommation ?
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DNL88 Messages postés 5 Statut Membre
 
Lui faire un appel de loyers de 3 ans et le prévoir au bail qui ne sera signé qu'une fois l'obtention des fonds
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079 > DNL88 Messages postés 5 Statut Membre
 
bonjour,

il est illégal pour un bailleur de toucher de l'argent avant la signature du contrat de location.
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Quirky
 
Sauf qu'avant signature du bail, le futur locataire aura déjà un loyer à payer et aucun prêteur ne lui accordera la somme souhaitée car il dépasserait largement le taux d'endettement possible.
Sans parler du fait qu'une telle clause serait réputée non écrite : le locataire serait en droit d'exiger immédiatement le rendu de la somme versée, en justice si nécessaire.

Je rejoins l'avis général : montage voué à l'échec.
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