autorisation de travaux en mairie sans accord des coproprietaires Résolu

Question

Bonjour, 
Notre petite copro est divisée entre 4 copropriétaires, deux SCI dont la notre dont je suis associée à 50% avec mon frère, et un propriétaire d'un garage. Pour faire simple c'est un ancien corps de ferme, idéalement placé en centre ville. Nous sommes un syndic bénévole: mon frère est président, quant à moi je suis la secrétaire, (les deux autres copropriétaires n'ayant pas voulu se présenter bien entendu...). 
Ainsi donc, Nous avons été avertie légalement par un panneau d'affichage le 17/08, de l'accord des travaux en mairie pour la modification des façades et la surélévation des bâtiments du copropriétaire possédant la 2èm SCI. 
Un recours a été déposé en mairie, dès l'affichage du panneau,  par des voisins riverains ainsi que part le copropriétaire du garage.
Jusque là, nous faisions confiance à ce copropriétaire demandeur de travaux, et alors même que nous pensions à voter pour ses travaux, je me suis rendue compte qu'il avait apposé sur la façade de notre maison un local poubelles d'une dimension démesurée qui obstrurait les deux fenêtres arrières d'un petit studio nous appartenant au rez de chaussée, arrivant au ras de la fenêtre du deuxième studio, et bloquant la porte de notre garage, (il souhaiterait construire 10 logements... avec des conteneurs poubelles exclusivement déposés devant chez nous). Il a du reste menti sur l'un des plans en inscrivant que notre SCI lui avait donné l'accord pour cette monstruosité!!!
Nous n'avons pas déposé de recours en mairie, puisqu'aucune autorisation de travaux n'a été votée en AG!!!
Inutile de vous dire qu'il eut souhaité organiser à la va vite le vote le 06/10  sachant que mon pc était en panne et donc que je n'utilisais que mon mobile... Il nous a donc transmis tous ses fichiers par mail (29 tout de même), insistant sur la date de la convocation d'AG, mais omettant l'essentiel, à savoir que l'ordre du jour serait le vote des copropriétaires pour l'autorisation de ses travaux... Je pense qu'il se voyait déjà nous avoir roulé, et à dire vrai cela a failli être le cas...
En l'état actuel des choses, nous allons évidemment refuser ses travaux, mais mon frère ne souhaite pas tout de suite rentrer dans le conflit. Il est vrai que je suis propriétaire occupante et lui non. Cependant, je suis furieuse qu'il ait profité de nous ainsi, de la charge de travail que cela nous a occasionné depuis 6 ans, et d'un procès dejà mené contre le propriétaire du garage, dont nous comprenons aujourd'hui le fondement: mon frère et moi étions de bonne foi lorsqu'il nous a assigné pour avoir donné un accord de travaux alors que nous ne faisions qu'indiquer que le copropriétaire concerné par les travaux nous avait indiqué qu'il débuterait ses travaux en 2016. Le TGI nous a donné raison et il a bien été stipulé, que nous avions transmis de relai de communication, et qu'en aucun cas cette phrase ne signifiait que nous avions donné un accord. 
Aujourd'hui je me sens totalement perdue nous n'avons nui à personne, nous n'avons pris d'argent à personne, pas même pour un timbre! nous nous trouvons embrarqués dans une histoire qui ne semble pas prête de s'arrêter. Nous avons contacté une association qui nous a conseillé de négocier avec le propriétaire malhonnête, mais j'avoue que cela m'insupporte puisqu'il a manipulé mon frère pour lui faire signer un droit de passage de ces flux dans notre cave, (alors que le statuts de notre Sci interdisait que mon frère ou moi puissions accordé une cervitude sans l'accord de l'autre). Mes questions sont donc les suivantes: par où dois-je commencé?
Devons nous négocier avec le copro malhonnête ? convoquer l'AG pour le vote de l'autorisation des travaux et voter contre bien sûr? attendre la décision du recours des voisins et du propriétaire du garage? prendre un avocat??? et si oui: attaquer le copropriétaire et l'architecte (qui l'a largement conseillé!!!)
Désolée, pour la longueur de cette présentation, je voulais vous apporter un maximum d'éléments.
Merci par avance pour votre soutien, car je suis désespérée de la naïveté dont nous avons fait preuve :(
Bien à vous.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Nous n'avons pas déposé de recours en mairie, puisqu'aucune autorisation de travaux n'a été votée en AG!!! 
Dommage car
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Source: article A424-8 du Code de l'urbanisme

En gros, ne serait-ce que pour cette raison :  je me suis rendue compte qu'il avait apposé sur la façade de notre maison un local poubelles d'une dimension démesurée qui obstrurait les deux fenêtres arrières d'un petit studio nous appartenant au rez de chaussée, arrivant au ras de la fenêtre du deuxième studio, et bloquant la porte de notre garage, il y avait possibilité d'exercer un recours

Problème: il n'est plus possible d'exercer un recours gracieux auprès de la mairie ou contentieux auprès du tribunal administratif à l'encontre de la décision puisque le panneau d'affichage a été posé il y a plus de deux mois. Mais il est possible d'informer la commune, preuve à l'appui, de l'éventuelle fraude du bénéficiaire de l'autorisation.
En effet, "si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai"
Source: Conseil d'Etat; décision n°398853 du 9 octobre 2017

Par ailleurs il est possible de saisir la justice civile. Un avocat devrait être à même de vous en expliquer la procédure

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Notre petite copro est divisée entre 4 copropriétaires, deux SCI dont la notre dont je suis associée à 50% avec mon frère, et un propriétaire d'un garage. 
A ce que je comprends vous êtes 7 copros : 4 copros simples, 2 SCI et 1 copro d'un local commercial.

Nous sommes un syndic bénévole: mon frère est président, quant à moi je suis la secrétaire, (les deux autres copropriétaires n'ayant pas voulu se présenter bien entendu...). 
Donc votre frère, membre de la SCI, elle-même copro dans l'immeuble/syndicat serait le syndic. En fait c'est la SCI, représentée par votre frère qui est syndic. Quant au secrétaire, cela n'existe pas officiellement en copropriété, ce qui ne vous empêche pas de l'aider ....

Une autorisation de la mairie et une autorisation du syndicat sont 2 choses différentes et qu'il faut obtenir pour faire des travaux qui impactent les parties communes ou/et l'aspect extérieur de l'immeuble. IL vous appartient donc de dénoncer le permis de construire qu'il semble avoir obtenu (mais il faut vous dépêcher....si ce n'est pas trop tard...)
Donc ce copro qui semble faire des choses sur les partis extérieur doit obtenir l'accord d'une AG. Mais il faut vérifier ce que dit le RdC sur les parties sur lesquelles il travaille.

Ce copro, si vous etes bien syndic désigné par une AG (?) depuis moins de 3 ans n'a pas qualité  à convoquer une AG.

Deux choses à faire :

 votre frère le syndic fait immédiatement une LRAR à la SCI lui rappelant qu'elle n'a obtenu aucun accord de l'AG pour ces travaux de façades et de surélévation
 La seconde possible serait de convoquer par LRAR une AG en respectant les délais, etc.... pour entériner ou non ces travaux.
 prendre maintenant un avocat ce serait mieux si vous avez l'intention d'aller jusqu'au tribunal si les travaux démarrent
 votre SCI fait une LRAR à cette SCI pour lui signifier que l'autorisation pour les flux n'a de valeur que si les travaux sont autorisés par une AG (question d'assurance : que se passe-t-il s'il y a une fuite de ce réseau dans vos parties privatives ? le traitement des conséquences éventuelles doivent être inscrites dans une résolution d'AG. Qui paie quoi ?)

PS : vous avez du remarquer que je ne parle pas de vous comme copro ni de l'autre comme copro, mais comme des SCI toutes les deux : ne vous trompez pas d’expéditeur ni de destinataire....

Autorisation de travaux en mairie sans accord des coproprietaires

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