Date accusé de reception
Melanie
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20 oct. 2018 à 16:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 oct. 2018 à 17:09
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Valenchantée
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5 532
20 oct. 2018 à 17:09
20 oct. 2018 à 17:09
Bonjour,
Il semble que le recommandé ait été présenté le 11 mais que votre bailleur ne l'a vraiment réceptionné que le 17 octobre : c'est cette date de réception qui fait démarrer le délai de préavis.
Cdlt
Il semble que le recommandé ait été présenté le 11 mais que votre bailleur ne l'a vraiment réceptionné que le 17 octobre : c'est cette date de réception qui fait démarrer le délai de préavis.
Cdlt
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