Départ garantie décennale sur travaux rénovation

lhueps135 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2018 - 20 oct. 2018 à 08:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 oct. 2018 à 09:52
Bonjour,
Nous avons fait refaire la couverture et la charpente de notre maison il y a 5 ans sur une maison de 1970, avec permis de construire, avec déclaration d'achèvement des travaux effectuée. Nous avons payé la dernière facture au couvreur valant dans notre esprit réception des travaux sans réserves. Il n'y a pas eu de pv de réception de fait. Dans ce cas le point de départ de la garantie décennale peut-il être la date de la dernière facture réglée au couvreur ? Est-ce la déclaration d'achèvement des travaux ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
20 oct. 2018 à 09:52
Bonjour
Si vous aviez des désordres qui surviennent sur votre toiture, vous risquez d'avoir des problèmes avec l'assurance. En effet, c'est la date de réception des travaux qui fixe le point de départ de la garantie décennale.En l'absence de cette réception, il vous faudra obtenir d'une juridiction la reconnaissance d'une réception tacite, ce qui est loin d'être gagné d'avance.
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