Départ garantie décennale sur travaux rénovation
lhueps135
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons fait refaire la couverture et la charpente de notre maison il y a 5 ans sur une maison de 1970, avec permis de construire, avec déclaration d'achèvement des travaux effectuée. Nous avons payé la dernière facture au couvreur valant dans notre esprit réception des travaux sans réserves. Il n'y a pas eu de pv de réception de fait. Dans ce cas le point de départ de la garantie décennale peut-il être la date de la dernière facture réglée au couvreur ? Est-ce la déclaration d'achèvement des travaux ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Nous avons fait refaire la couverture et la charpente de notre maison il y a 5 ans sur une maison de 1970, avec permis de construire, avec déclaration d'achèvement des travaux effectuée. Nous avons payé la dernière facture au couvreur valant dans notre esprit réception des travaux sans réserves. Il n'y a pas eu de pv de réception de fait. Dans ce cas le point de départ de la garantie décennale peut-il être la date de la dernière facture réglée au couvreur ? Est-ce la déclaration d'achèvement des travaux ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Départ garantie décennale sur travaux rénovation
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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Bonjour
Si vous aviez des désordres qui surviennent sur votre toiture, vous risquez d'avoir des problèmes avec l'assurance. En effet, c'est la date de réception des travaux qui fixe le point de départ de la garantie décennale.En l'absence de cette réception, il vous faudra obtenir d'une juridiction la reconnaissance d'une réception tacite, ce qui est loin d'être gagné d'avance.
Si vous aviez des désordres qui surviennent sur votre toiture, vous risquez d'avoir des problèmes avec l'assurance. En effet, c'est la date de réception des travaux qui fixe le point de départ de la garantie décennale.En l'absence de cette réception, il vous faudra obtenir d'une juridiction la reconnaissance d'une réception tacite, ce qui est loin d'être gagné d'avance.
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