Mise sous tutelle entre compromise et acte de vent

Dalia36700 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 23:16
 Utilisateur anonyme - 20 oct. 2018 à 00:13
Bonjour,
Mon père a fait une chute avec fracture du col en février 2018.
Suite à aux dires des médecins de l’hopital Puis la clinique , un retour au domicile n’est pas envisageable
Depuis un an déjà l’interrogatIon de vendre sa maison c’etAit posée car il vivait seul et il perdait un peu certaines notions
Cette maison lui appartient en partie , l’autre moitié appartient à mon frère et moi même
Un compromis de vente a été signé en avril avec une procuration signé de mon père car il ne pouvait pas se déplacer
Le notaire c’est donc déplace à la clinique pour lui faire signer cette procuration.
Aujourd’hui les choses se compliquent
Les relations entre mon frère et moi se sont très largement dégradées
Des abus bancaires et des pressions verbales violentes .
Je tiens à vous informer que la directrice de la maison de retraite où il se trouve a déjà signalé une demande de mise sous protection d’urgence au Procureur il y a un mois ...mais qui a ce jour est sans retour .
Et une main courante au commissariat de police
À aujourd’hui je m’aperc Que mon frère c’est installé chez mon père et qu’il tri et vide la maison impunément en mettant même des meubles à la vente sur internet .
Je me sens totalement impuissante
Je décide donc de lancer une procédure de mise sous protection avec tutelle .
J’attends Le passage du médecin référent du tribunal d’ici quelques jours pour constituer mon dossier
L’acte est prévu pour dans deux mois , soit fin décembre
Que va-t’il se passer pour l’acte ? Signature maintenue ou pas ?
Merci de vos réponses
Bonne soirée

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 oct. 2018 à 23:22
Bonjour,
Un compromis engage le vendeur de manière assez forte. Il est quasiment impossible de se désister pour le vendeur.
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Dalia36700 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 23:26
Merci
La mise sous protection pourra annuler la vente ou pas ?
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Utilisateur anonyme
19 oct. 2018 à 23:37
Non.
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Dalia36700 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 23:47
? ... pourquoi donc ?
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Utilisateur anonyme
20 oct. 2018 à 00:13
relisez le compromis. Le vendeur est engagé définitivement.
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