Chèque de plus d'un an
marie59980
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne qui a j'ai donné un chèque en août 2017
Vient de me contacter pour me dire qu'elle l'avait égaré puis retrouvé
Elle veut que je lui en refasse un
Suis je tenue de lui refaire ?
Merci pour votre réponse
Une personne qui a j'ai donné un chèque en août 2017
Vient de me contacter pour me dire qu'elle l'avait égaré puis retrouvé
Elle veut que je lui en refasse un
Suis je tenue de lui refaire ?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Si la prescription n'est pas atteinte, oui, car le fait de donner un chèque ne vous libère pas de votre créance.
CB
Si la prescription n'est pas atteinte, oui, car le fait de donner un chèque ne vous libère pas de votre créance.
CB
bonjour, je dirai pareil , vous reprenez le chèque périmé et vous en refaite un autre car votre "dette" sera toujours d'actualité.
ou le signer au dos, voir ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
ou le signer au dos, voir ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que veux tu dire par prescription ! !!!
Il y a plus d'un an et huit jours