Recouvrement de dette sur succession
Poqpoq
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2018 à 07:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2018 à 07:50
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1 réponse
condorcet
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19 oct. 2018 à 20:27
19 oct. 2018 à 20:27
est ce légal?
Réponse affirmative si tous les indivisaires ont accepté que le créancier prenne hypothèque sur un bien indivis.
(Copier-coller)
Peut-on constituer une hypothèque sur un bien indivis ?
L'indivision est une situation juridique ayant pour conséquence le fait que plusieurs personnes aient des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens.Pour pouvoir constituer une hypothèque, il faut être le propriétaire de l'immeuble en question. Or, un indivisaire ne peut pas se prévaloir de cette qualité avant la décision du partage. Cependant, les tribunaux ont accepté qu'un indivisaire seul puisse consentir une hypothèque sur un immeuble indivis ou sur sa part indivise.
Le sort de cette hypothèque dépendra néanmoins de l'attribution du bien lors du partage. Si le bien n'est pas attribué à celui qui a constitué la garantie, elle disparaîtra comme si elle avait été consentie par une personne n'ayant jamais eu aucun droit sur l'immeuble visé. Si, au contraire, l'immeuble revient au débiteur, l'hypothèque sera validée. (la solution est identique si la part indivise sur laquelle a été constituée l'hypothèque est attribuée au débiteur.)
Afin d'éviter cette grande insécurité pour les créanciers, la loi a prévu que dans le cas où une hypothèque serait consentie par l'ensemble des indivisaires celle-ci restera valable quel que soit le résultat du partage. (art. 2125 al.2 c.civ.)De même, si l'ensemble des indivisaires a donné son accord à la constitution de l'hypothèque, le créancier pourra faire saisir l'immeuble avant le partage. Ceci vaut même dans l'hypothèse où il ne serait le créancier que d'un seul indivisaire.
Confiez cette affaire à un avocat.
Réponse affirmative si tous les indivisaires ont accepté que le créancier prenne hypothèque sur un bien indivis.
(Copier-coller)
Peut-on constituer une hypothèque sur un bien indivis ?
L'indivision est une situation juridique ayant pour conséquence le fait que plusieurs personnes aient des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens.Pour pouvoir constituer une hypothèque, il faut être le propriétaire de l'immeuble en question. Or, un indivisaire ne peut pas se prévaloir de cette qualité avant la décision du partage. Cependant, les tribunaux ont accepté qu'un indivisaire seul puisse consentir une hypothèque sur un immeuble indivis ou sur sa part indivise.
Le sort de cette hypothèque dépendra néanmoins de l'attribution du bien lors du partage. Si le bien n'est pas attribué à celui qui a constitué la garantie, elle disparaîtra comme si elle avait été consentie par une personne n'ayant jamais eu aucun droit sur l'immeuble visé. Si, au contraire, l'immeuble revient au débiteur, l'hypothèque sera validée. (la solution est identique si la part indivise sur laquelle a été constituée l'hypothèque est attribuée au débiteur.)
Afin d'éviter cette grande insécurité pour les créanciers, la loi a prévu que dans le cas où une hypothèque serait consentie par l'ensemble des indivisaires celle-ci restera valable quel que soit le résultat du partage. (art. 2125 al.2 c.civ.)De même, si l'ensemble des indivisaires a donné son accord à la constitution de l'hypothèque, le créancier pourra faire saisir l'immeuble avant le partage. Ceci vaut même dans l'hypothèse où il ne serait le créancier que d'un seul indivisaire.
Confiez cette affaire à un avocat.
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21 oct. 2018 à 07:23
Merci beaucoup de votre réponse rapide, juste une précision au sujet de l hypothèque, si j ai bien compris mon frère aurait pu signer l hypothèque sur la totalité du bien sans nous en faire part et sans que le notaire ni le créancier ne nous tiennent au courant? Par la suite lors de la vente et du partage en 3 du bien est ce que nous sommes obligés de régler le reste de sa dette? Est ce que le créancier peut bloquer la vente du bien pour nous obliger à payer le reste de sa dette, en sachant que nous avons déjà signé le compromis. Dans l attente de votre réponse encore merci.
Modifié le 21 oct. 2018 à 08:26
Il existe plusieurs formes d'hypothèques.
Par exemple, votre Percepteur n'a pas besoin de vous demander quoi que ce soit, pour requérir l'inscription de son hypothèque légale si des impôts dont vous seriez redevable ne sont pas payés à sa caisse.
Par la suite lors de la vente et du partage en 3 du bien est ce que nous sommes obligés de régler le reste de sa dette?
Si vous voulez libérer votre immeuble de cette inscription hypothécaire, le créancier inscrit devra donner mainlevée de l'hypothèque afin que l'inscription puisse être radiée
Il donnera cette mainlevée qu'après avoir été remboursé.
Donnant-donnant
Est ce que le créancier peut bloquer la vente du bien pour nous obliger à payer le reste de sa dette, en sachant que nous avons déjà signé le compromis.
Il ne le fera pas.
Ce n'est pas dans son intérêt.
Au contraire, il ne formulera aucune objection.
Le notaire encaissera le prix de vente, paiera le créancier pour pouvoir radier l'inscription hypothécaire, la dette sera ainsi effacée.
L'hypothèque suit l'immeuble.
Ne croyez pas que votre acquéreur va accepter cette situation obérée.
Il achète un immeuble vierge de toute inscription.