Déontologie pour une entreprise
lisaget
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lisaget Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à la vente d'une maison, une entreprise d’assainissement ( curage, débouchage fosse, égouts etc...) a-t-elle le droit de fournir des documents de l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire?
En résumé:
après le débouchage des canalisations le nouveau propriétaire indique qu'il a demandé et reçu de la société d’assainissement les factures, bon d'intervention, etc des prestations de plusieurs années en arrière pour la maison.
A qui appartiennent légalement ces documents ? et une société, quelle quelle soit a -t-elle de droit de les communiquer sur simple demande des nouveaux propriétaires?
Confidentialité? Déontologie professionnelle?
Merci par avance de votre retour sur la légalité de cette transmission,
bien cordialement
Suite à la vente d'une maison, une entreprise d’assainissement ( curage, débouchage fosse, égouts etc...) a-t-elle le droit de fournir des documents de l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire?
En résumé:
après le débouchage des canalisations le nouveau propriétaire indique qu'il a demandé et reçu de la société d’assainissement les factures, bon d'intervention, etc des prestations de plusieurs années en arrière pour la maison.
A qui appartiennent légalement ces documents ? et une société, quelle quelle soit a -t-elle de droit de les communiquer sur simple demande des nouveaux propriétaires?
Confidentialité? Déontologie professionnelle?
Merci par avance de votre retour sur la légalité de cette transmission,
bien cordialement
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
La facture étant relative non pas à la personne, mais à un bien, il n'y a pas de problème de confidentialité à ce que le propriétaire du-dit bien est accès aux factures concernant son bien.
CB
La facture étant relative non pas à la personne, mais à un bien, il n'y a pas de problème de confidentialité à ce que le propriétaire du-dit bien est accès aux factures concernant son bien.
CB
Bonjour,
merci pour votre retour rapide mais je m'étonne;
une facture est nominative; une personne physique est redevable de cette facture.
Si une facture n'est pas réglée et que la maison est vendue entre temps, le professionnel ne réclame pas sa facture au nouveau propriétaire de la maison main bien à l'ancien. La facture est bien libellée au nom d' une personne physique qui peut pourtant avoir une nouvelle adresse.
Est-ce que je dois comprendre que l'on peut demander à tous les anciens prestataires ayant œuvré dans la maison sur un temps illimité de nous fournir l'ensemble des pièces comptables de l'ancien propriétaire du moment qu'on a acheté la maison?
Cordialement
merci pour votre retour rapide mais je m'étonne;
une facture est nominative; une personne physique est redevable de cette facture.
Si une facture n'est pas réglée et que la maison est vendue entre temps, le professionnel ne réclame pas sa facture au nouveau propriétaire de la maison main bien à l'ancien. La facture est bien libellée au nom d' une personne physique qui peut pourtant avoir une nouvelle adresse.
Est-ce que je dois comprendre que l'on peut demander à tous les anciens prestataires ayant œuvré dans la maison sur un temps illimité de nous fournir l'ensemble des pièces comptables de l'ancien propriétaire du moment qu'on a acheté la maison?
Cordialement
Puisque vous indiquez que légalement l’entreprise peut les transmettre, il n'y a rien légalement qui puisse motiver un refus de sa part à les communiquer.
Je vais donc demander l'ensemble des pièces qui concerne les interventions pour cette maison, qui est, de ce que je comprends, "propriétaire" de ces factures.
merci
Cordialement
Je vais donc demander l'ensemble des pièces qui concerne les interventions pour cette maison, qui est, de ce que je comprends, "propriétaire" de ces factures.
merci
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...