Contestation caution

Ajulie21 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018 - 18 oct. 2018 à 10:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2018 à 13:15
Bonjour,
je suis en litige avec mon ancienne locataire. Nous avons signé un bail location meublée en 2017, elle a quitté les lieux en mai dernier, elle me réclame une partie de sa caution. En effet, l apartement a été rendu en mauvais état, ménage non fait, mobilier en mauvaise etat. Sur l’état des lieux de sortie, tout n apparait pas, c est sur l’inventaire et l’état détaille du mobilier que tout est mentionné, Je lui ai déduit certaines choses de sa caution, en lui fournissant les tickets. Seul le ménage que j ai fait moi même n a pas eu de facture mais était mentionné dans le contrat de location. « Ménage fait sinon facture »
Quels sont mes droits ? l inventaire et l état détaille du mobilier ne fait t il pas partie intégrante du contrat de location ? A t il une valeur juridique ?

Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Julie

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
18 oct. 2018 à 13:15
Bonjour

vous pouvez facturer uniquement les dégats indiqué sur l'état des lieux de sortie (et qui n'existait pas a l'entrée)

et uniquement sur fourniture de facture

si vous faites le ménage vous même, vous ne pouvez facturer que les produits que vous avez éventuellement acheté.
0