Loyer impayé Bail commercial
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Aurelie_83
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 oct. 2018 à 13:18
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sleepy00
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18 oct. 2018 à 13:18
18 oct. 2018 à 13:18
Bonjour
le propriétaire peux engager une procédure judiciaire pour vous faire condamner au paiement des loyers
concernant EDF cela dépendra de ce que pourrait décider un juge en fonction des justificatifs fourni et de ce qui était prévu au bail
en théorie vous auriez du avoir un contrat EDF à votre nom.
Si la justice vous condamne au paiement d'une somme
vous pouvez avoir une saisie sur salaire.
le propriétaire peux engager une procédure judiciaire pour vous faire condamner au paiement des loyers
concernant EDF cela dépendra de ce que pourrait décider un juge en fonction des justificatifs fourni et de ce qui était prévu au bail
en théorie vous auriez du avoir un contrat EDF à votre nom.
Si la justice vous condamne au paiement d'une somme
vous pouvez avoir une saisie sur salaire.