délai de recouvrement avant prescription

Question

Bonjour, 

Je n'ai pas reçu ma taxe foncière à payer que j'aurai du payer pour la première fois cette année pour un appartement que je loue. 

Vérification faite auprès de mon notaire, il a bien fait la déclaration au service de la publicité foncière en septembre 2017 (à quoi peut bien servir ce bidule ??). Et apparemment ça n'a pas été transmis au service du cadastre qui aurait du transmettre au service de la taxe foncière qui aurait du m'envoyer mes avis de paiement en ligne et/ou papier. 

Donc si j'ai bien compris mon dossier a fait un tiers de son chemin en une année.....(pour la révolution numérique des services publics c'est pas encore tout à fait ça.....) 

Question : combien d'années a le fisc pour me réclamer le paiement de ma taxe foncière ? Y-a-t-il un délai au delà duquel la taxe n'est plus due ? Ou s'ils se réveillent dans dix ans peuvent-ils me demander tous les arriérés ? 

Merci

flocroisic · Answer

bonjour 

elle n'a pas pu être établie pour vous, la vente étant de fin d'année. 
entre la vente, la transmission par le notaire de l'acte, l'enregistrement de l'acte par le service de publicité foncière (rien que là, il faut au moins 3 mois ...et certains service de publicité foncière ont 9 mois ou + de retard) 
une fois que l'acte est enregistré, les données sont transmises au Cadastre pour établissement de la valeur locative ( si bien neuf) ou changement de propriétaire. 
Mais les bases sont arrêtées dans les 1ers mois de l'année N pour une taxe en N+1. 
Donc il est logique, que vous ne l'ayez pas reçu. 
Elle a du être établie au nom de l'ancien propriétaire qui fera une réclamation pour annulation de la taxe à son nom. 
Elle sera refaite à votre nom.

Délai de recouvrement avant prescription

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