Rachat de parts
Krisp.Rolls
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condorcet
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17 oct. 2018 à 22:29
17 oct. 2018 à 22:29
Est-ce possible et à quelles conditions ?
En l'absence d'intention d'acquérir de la part du seul héritier souhaitant garder cette maison pour l'habiter, ses co-indivisaires peuvent céder leurs droits indivis aux suivants que sont les 3 petits-enfants, candidats à l'acquisition et sans conditions particulières.
Ils devront accepter la présence de ce seul héritier restant en place par une convention d'indivision reçue par notaire afin d'en fixer les contours et moyennant le versement d'une indemnité d'occupation d'un montant pouvant être précisé dans cette convention adoptée pour une durée de 5 ans renouvelable.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
En l'absence d'intention d'acquérir de la part du seul héritier souhaitant garder cette maison pour l'habiter, ses co-indivisaires peuvent céder leurs droits indivis aux suivants que sont les 3 petits-enfants, candidats à l'acquisition et sans conditions particulières.
Ils devront accepter la présence de ce seul héritier restant en place par une convention d'indivision reçue par notaire afin d'en fixer les contours et moyennant le versement d'une indemnité d'occupation d'un montant pouvant être précisé dans cette convention adoptée pour une durée de 5 ans renouvelable.
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La convention d'indivision : pour mieux gérer
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Krisp.Rolls
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26 avril 2022
21 oct. 2018 à 20:25
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Clair. Merci.
K.
K.
La législation juridique et financière évolue en permanence...