Déclaration tardive d'un don en argent exonéré
JeanMartin
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JeanMartin -
JeanMartin -
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation en argent (24.000,00 EUR) exonérée de droits (article 790 du CGI).
J'ai appris trop tard que le délai pour déclarer ce don était d'un mois après la date du don (formulaire 2735-SD).
Cela fait environ 1,5 mois que le don a eu lieu et je vais tout de suite le déclarer.
Quelle sanction est-ce que j'encours?
Merci pour vos réponses.
Mon père m'a fait une donation en argent (24.000,00 EUR) exonérée de droits (article 790 du CGI).
J'ai appris trop tard que le délai pour déclarer ce don était d'un mois après la date du don (formulaire 2735-SD).
Cela fait environ 1,5 mois que le don a eu lieu et je vais tout de suite le déclarer.
Quelle sanction est-ce que j'encours?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
La sanction sera que l'article 790G ne sera pas admis.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres -
Vous ne pourrez pas bénéficier de l'article 790G qui concerne les dons familiaux de sommes d'argent mais il s'agira néanmoins d'un don manuel pour lequel vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans (déclaration 2735, don article 757).
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Merci pour votre réponse rapide! Comme le montant de la donation est inférieure à 100.000,00 EUR et que je n'ai pas recu d'autre donation, cela veut-il dire que je n'aurai pas à payer d'impôts sur ce don?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...