Déclaration tardive d'un don en argent exonéré

JeanMartin - 17 oct. 2018 à 22:16
 JeanMartin - 17 oct. 2018 à 23:39
Bonjour,

Mon père m'a fait une donation en argent (24.000,00 EUR) exonérée de droits (article 790 du CGI).

J'ai appris trop tard que le délai pour déclarer ce don était d'un mois après la date du don (formulaire 2735-SD).

Cela fait environ 1,5 mois que le don a eu lieu et je vais tout de suite le déclarer.

Quelle sanction est-ce que j'encours?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
17 oct. 2018 à 22:21
Bonjour
La sanction sera que l'article 790G ne sera pas admis.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
17 oct. 2018 à 22:34
Vous ne pourrez pas bénéficier de l'article 790G qui concerne les dons familiaux de sommes d'argent mais il s'agira néanmoins d'un don manuel pour lequel vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans (déclaration 2735, don article 757).
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Merci pour votre réponse rapide! Comme le montant de la donation est inférieure à 100.000,00 EUR et que je n'ai pas recu d'autre donation, cela veut-il dire que je n'aurai pas à payer d'impôts sur ce don?
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
17 oct. 2018 à 23:16
Exactement.
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Un énorme merci!
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