Acte de propriété
Résolu
domi013
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domi013 Messages postés 6 Statut Membre -
domi013 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour Quand j'ai acheter ma maison, le notaire ainsi que les anciens propriétaires ont refuser de me donner l'ancien acte de propriété suite à une vente de parcelles sans passer par le notaire
Comment dois je faire pour récupérer cet acte ?
Merci
Comment dois je faire pour récupérer cet acte ?
Merci
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
Bonjour,
Aucune vente immobilière ne peut se faire sans notaire, et doit être publiée au SPF.
Demandez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à votre notaire de récupérer les actes publiés.
Si l'acte n'est pas publié, il n'existe pas.
Aucune vente immobilière ne peut se faire sans notaire, et doit être publiée au SPF.
Demandez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à votre notaire de récupérer les actes publiés.
Si l'acte n'est pas publié, il n'existe pas.
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