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Acte de propriété

Résolu
domi013 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 16 oct. 2018 à 23:31
domi013 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 17 oct. 2018 à 22:31
Bonjour Quand j'ai acheter ma maison, le notaire ainsi que les anciens propriétaires ont refuser de me donner l'ancien acte de propriété suite à une vente de parcelles sans passer par le notaire
Comment dois je faire pour récupérer cet acte ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 oct. 2018 à 23:49
Bonjour,
Aucune vente immobilière ne peut se faire sans notaire, et doit être publiée au SPF.
Demandez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à votre notaire de récupérer les actes publiés.

Si l'acte n'est pas publié, il n'existe pas.
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Réponse 2 / 2
domi013 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019
17 oct. 2018 à 22:31
Merci beaucoup pour votre réponse,j'ai dejà contacter service public par mail

J'attend la réponse
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