Acte de propriété
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domi013
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A voir également:
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- Acte d'administration - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 oct. 2018 à 23:49
16 oct. 2018 à 23:49
Bonjour,
Aucune vente immobilière ne peut se faire sans notaire, et doit être publiée au SPF.
Demandez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à votre notaire de récupérer les actes publiés.
Si l'acte n'est pas publié, il n'existe pas.
Aucune vente immobilière ne peut se faire sans notaire, et doit être publiée au SPF.
Demandez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à votre notaire de récupérer les actes publiés.
Si l'acte n'est pas publié, il n'existe pas.
domi013
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17 oct. 2018 à 22:31
17 oct. 2018 à 22:31
Merci beaucoup pour votre réponse,j'ai dejà contacter service public par mail
J'attend la réponse
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