acte de propriété Résolu

Question

Bonjour          Quand j'ai acheter ma maison, le notaire ainsi que les anciens propriétaires ont refuser de me donner l'ancien acte de propriété suite à une vente de parcelles  sans passer par le notaire
                    Comment dois je faire pour récupérer cet acte ?

                                           Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Aucune vente immobilière ne peut se faire sans notaire, et doit être publiée au SPF.
Demandez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou demandez à votre notaire de récupérer les actes publiés.

Si l'acte n'est pas publié, il n'existe pas.

domi013 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse,j'ai dejà contacter service public par mail

                    J'attend la réponse

Acte de propriété

2 réponses

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