Filiation enfant né hors-mariage (Congo)

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 MOKONZI -
Bonjour !!! Je suis un enfant né hors mariage lors de ma naissance c'est mon grand père qui m'avait déclaré et du coup je portais son nom. Une fois adolescents mon papa est venu me reconnaître cependant il avait omis de faire une déclaration de paternité à la justice ; il n'a fait qu'une réquisition ainsi qu'une déclaration d'acte de naissance tardive, une fois obtenu le bac nous avons entamé la procédure pour que j'aille étudier en France cependant arrivé à l'ambassade de France la dame qui me reçoit me fait comprendre que ma déclaration tardive ne peut passer il faudrait que je lui porte mon ancien acte de naissance ce que j'ai fait, une fois qu'elle l'a vue , elle demande de faire un jugement ce que j'ai fait et avec l'établissement d'un nouvel acte de naissance comme l'indique la loi Congolaise sur le code de famille en son article 264 alinéa 1et 2 ainsi l'article 267. Une fois que je lui apporte , elle me fait comprendre qu'il faut que cela soit par arrêté ministériel et le nouveau nom que je porte avec lequel j'ai fait le BEPC ainsi que le Bac soit écrit sur la marge de mon ancien acte Alors que mon cas ce n'est pas Celui du changement de nom patronymique mais plutôt celui De la filiation des enfants nés hors mariage car celui qui m'avait déclaré ce n'est pas mon père mais plutôt mon grand père. Aidez moi svp je ne sais plus que faire.!!!

1 réponse

Bonjour

Je vous suggère de retourner la voir pour avoir plus d'explications sur cet arrêté ministériel et de consulter un juriste de votre pays pour tirer tout cela au clair définitivement.
Tant pour vos diplômes que pour la validité de votre acte de naissance.

Il y a un souci sur le nom vous ne pouviez pas porter le nom de votre grand père.
Après il y a des règles d'attribution du nom que je ne connais pas bien et cela dépasse le cadre de ce forum essentiellement de droit français.

Article 274. - Interdiction d'établir une filiation incestueuse.
L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur.
Les dispositions du présent code, concernant la paternité apparente sont applicables dans ce cas sans qu'il puisse laisser apparaître le caractère incestueux de la filiation paternelle.

L'acte de naissance du grand père doit être annulé par apposition du jugement en marge.

Déjà à la base, il faut comprendre qu'il s'agit de droit civil de la RDC (Congo Kingshasa) doublé d'articles issus du droit coutumier zairois (vos références art 264 267 paternité apparente du grand père ... qui ne peut pas être grand père Art 274 loi de 84 code de la famille, modifié en 2016)
https://data.unicef.org/wp-content/uploads/2017/12/COG-38825.pdf
Article 264. - Déclaration de paternité.
Une déclaration de paternité peut être effectuée soit au moment de la naissance de l'enfant, soit postérieurement à celle-ci.
La déclaration de paternité est effectuée au moment de la naissance, soit par le père véritable, soit si celui-ci est inconnu ou refuse de le reconnaître, par un parent
de la mère. Il en sera le père apparent.
Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, l'Officier de l'Etat-Civil dresse un acte de naissance.
La déclaration de paternité est effectuée postérieurement à la naissance par le prétendu père devant le Procureur de la République, qui, après enquête, fait, le cas échéant, homologuer la déclaration de paternité, procéder à l'annulation de l'acte de naissance d'origine et transcrire le dispositif du jugement d'homologation.
Lorsque la déclaration de paternité vise un enfant né de relations adultérines, le mari devra préalablement aviser son ou ses épouses.
Pour le droit français, le système congolais est interdit car il revient à établir une filiation incestueuse.

Bon courage
Tout ce que tu as dit, je l'ai fait en lui apportant même la photographie du code de la famille Congolaise des articles 263;264 et 267 mais elle n'a rien voulu entendre persiste à ce que le nom que je porte à présent soit écrit en marge de mon ancien acte de naissance celui dont j'ai été déclaré par mon grand père avant d'être reconnu par mon papa en s'appuyant sur l'article 99 du code la famille Congolaise de Brazzaville.
Je lui ai même apporté la photocopie des articles 263, 264 et 267 du code de la famille mais elle ne veut toujours pas recevoir mon dossier , je ne sais plus quoi faire aidez moi svp.