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1 réponse
Bonjour
Je vous suggère de retourner la voir pour avoir plus d'explications sur cet arrêté ministériel et de consulter un juriste de votre pays pour tirer tout cela au clair définitivement.
Tant pour vos diplômes que pour la validité de votre acte de naissance.
Il y a un souci sur le nom vous ne pouviez pas porter le nom de votre grand père.
Après il y a des règles d'attribution du nom que je ne connais pas bien et cela dépasse le cadre de ce forum essentiellement de droit français.
Article 274. - Interdiction d'établir une filiation incestueuse.
L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur.
Les dispositions du présent code, concernant la paternité apparente sont applicables dans ce cas sans qu'il puisse laisser apparaître le caractère incestueux de la filiation paternelle.
L'acte de naissance du grand père doit être annulé par apposition du jugement en marge.
Déjà à la base, il faut comprendre qu'il s'agit de droit civil de la RDC (Congo Kingshasa) doublé d'articles issus du droit coutumier zairois (vos références art 264 267 paternité apparente du grand père ... qui ne peut pas être grand père Art 274 loi de 84 code de la famille, modifié en 2016)
https://data.unicef.org/wp-content/uploads/2017/12/COG-38825.pdf
Article 264. - Déclaration de paternité.
Une déclaration de paternité peut être effectuée soit au moment de la naissance de l'enfant, soit postérieurement à celle-ci.
La déclaration de paternité est effectuée au moment de la naissance, soit par le père véritable, soit si celui-ci est inconnu ou refuse de le reconnaître, par un parent
de la mère. Il en sera le père apparent.
Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, l'Officier de l'Etat-Civil dresse un acte de naissance.
La déclaration de paternité est effectuée postérieurement à la naissance par le prétendu père devant le Procureur de la République, qui, après enquête, fait, le cas échéant, homologuer la déclaration de paternité, procéder à l'annulation de l'acte de naissance d'origine et transcrire le dispositif du jugement d'homologation.
Lorsque la déclaration de paternité vise un enfant né de relations adultérines, le mari devra préalablement aviser son ou ses épouses.
Pour le droit français, le système congolais est interdit car il revient à établir une filiation incestueuse.
Bon courage
Je vous suggère de retourner la voir pour avoir plus d'explications sur cet arrêté ministériel et de consulter un juriste de votre pays pour tirer tout cela au clair définitivement.
Tant pour vos diplômes que pour la validité de votre acte de naissance.
Il y a un souci sur le nom vous ne pouviez pas porter le nom de votre grand père.
Après il y a des règles d'attribution du nom que je ne connais pas bien et cela dépasse le cadre de ce forum essentiellement de droit français.
Article 274. - Interdiction d'établir une filiation incestueuse.
L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur.
Les dispositions du présent code, concernant la paternité apparente sont applicables dans ce cas sans qu'il puisse laisser apparaître le caractère incestueux de la filiation paternelle.
L'acte de naissance du grand père doit être annulé par apposition du jugement en marge.
Déjà à la base, il faut comprendre qu'il s'agit de droit civil de la RDC (Congo Kingshasa) doublé d'articles issus du droit coutumier zairois (vos références art 264 267 paternité apparente du grand père ... qui ne peut pas être grand père Art 274 loi de 84 code de la famille, modifié en 2016)
https://data.unicef.org/wp-content/uploads/2017/12/COG-38825.pdf
Article 264. - Déclaration de paternité.
Une déclaration de paternité peut être effectuée soit au moment de la naissance de l'enfant, soit postérieurement à celle-ci.
La déclaration de paternité est effectuée au moment de la naissance, soit par le père véritable, soit si celui-ci est inconnu ou refuse de le reconnaître, par un parent
de la mère. Il en sera le père apparent.
Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, l'Officier de l'Etat-Civil dresse un acte de naissance.
La déclaration de paternité est effectuée postérieurement à la naissance par le prétendu père devant le Procureur de la République, qui, après enquête, fait, le cas échéant, homologuer la déclaration de paternité, procéder à l'annulation de l'acte de naissance d'origine et transcrire le dispositif du jugement d'homologation.
Lorsque la déclaration de paternité vise un enfant né de relations adultérines, le mari devra préalablement aviser son ou ses épouses.
Pour le droit français, le système congolais est interdit car il revient à établir une filiation incestueuse.
Bon courage
20 oct. 2018 à 00:35
20 oct. 2018 à 00:42