Annulation de bail
Louise
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16 oct. 2018 à 15:17
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 oct. 2018 à 19:00
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 oct. 2018 à 19:00
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djivi38
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Modifié le 16 oct. 2018 à 19:21
Modifié le 16 oct. 2018 à 19:21
bonjour,
c'est quoi une "approbation" ?? (vous postez de France ?)
Un bail ne s'"annule" pas... il se résilie.
Si vous ne voulez plus de ce logement, puisque vous avez signé le contrat de location, il ne vous reste plus qu'à donner votre congé en respectant le préavis (voir lien) ... ou à vous entendre avec votre bailleur/agence (accord écrit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
location meublée : préavis de 1 mois
location nue : préavis de 3 mois , sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si ce logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois après soit 3 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
c'est quoi une "approbation" ?? (vous postez de France ?)
Un bail ne s'"annule" pas... il se résilie.
Si vous ne voulez plus de ce logement, puisque vous avez signé le contrat de location, il ne vous reste plus qu'à donner votre congé en respectant le préavis (voir lien) ... ou à vous entendre avec votre bailleur/agence (accord écrit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
location meublée : préavis de 1 mois
location nue : préavis de 3 mois , sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si ce logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois après soit 3 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
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