Comment calculer l'augmentation d'un loyer

DeniseRatel -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

je loue un appartement depuis 3 ans et n'ait applique aucune augmentation à ce jour
je voudrai le faire cette annee

comment ???

merci
bien cordialement

2 réponses

  1. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,

    Pour pouvoir augmenter le loyer de vos locataires, il faut que ce soit indiqué dans le bail.

    Si c'est le cas, la marche à suivre ici:
    https://www.insee.fr/fr/information/1300612
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  2. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     
    bonjour,

    voici un extrait d'un de mes topos :

    => RÉVISION DU LOYER :
    --> Un loyer (hors charges) peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
    article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
    --> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
    --> une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés).

    Et si vous estimez que le loyer est nettement sous-évalué par rapport à un logement identique dans le quartier, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" du loyer :

    => RÉÉVALUATION DE LOYER :
    En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer restera inchangé.
    (courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés).

    Art. 17-2 loi 6/7/1989
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

    cdt.
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