Comment calculer l'augmentation d'un loyer
DeniseRatel
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Modifié le 16 oct. 2018 à 09:20
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 oct. 2018 à 11:34
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 oct. 2018 à 11:34
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2 réponses
zachuka
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16 oct. 2018 à 09:22
16 oct. 2018 à 09:22
Bonjour,
Pour pouvoir augmenter le loyer de vos locataires, il faut que ce soit indiqué dans le bail.
Si c'est le cas, la marche à suivre ici:
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
Pour pouvoir augmenter le loyer de vos locataires, il faut que ce soit indiqué dans le bail.
Si c'est le cas, la marche à suivre ici:
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
djivi38
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16 oct. 2018 à 11:34
16 oct. 2018 à 11:34
bonjour,
voici un extrait d'un de mes topos :
=> RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer (hors charges) peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
--> une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés).
Et si vous estimez que le loyer est nettement sous-évalué par rapport à un logement identique dans le quartier, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" du loyer :
=> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer restera inchangé.
(courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés).
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
voici un extrait d'un de mes topos :
=> RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer (hors charges) peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
--> une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés).
Et si vous estimez que le loyer est nettement sous-évalué par rapport à un logement identique dans le quartier, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" du loyer :
=> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer restera inchangé.
(courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés).
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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